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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03033_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En procédant de la sorte et contrairement à ce qui est affirmé, les premiers juges n'ont pas statué ultra petita ni méconnu le principe du contradictoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
" sur la question du retrait d'une décision créatrice de droits et il a statué " ultra petita " au point 11 de son jugement ; - elle était titulaire d'un permis de construire tacite à compter du 12
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61636ee477a1403986670c28
28 juin 2011
28 juin 2011
réouverture des débats en demandant à l'appelant de s'expliquer sur la nature de sa demande, après avoir relevé que l'appelant ne pouvait sans contradiction prétendre que le tribunal avait statué ultra petita
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d97c25a97f0381f4e28
13 août 2014
13 août 2014
l'article 544 du code civil et qu'en faisant droit à ces demandes sur le fondement de l'article 545, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, le tribunal a statué ultra petita
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be0417
27 octobre 2022
27 octobre 2022
dernière réclamait la garantie de la société Sobretec des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, ce dont ils déduisent que la cour, en condamnant cette dernière, n'a pas statué ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a85
6 octobre 2003
6 octobre 2003
- Que le juge du livre foncier ne peut aller au delà de cette requête qui fixe l'étendue de la demande à la juridiction saisie et ne doit pas statuer ultra petita.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f5b
2 février 2006
2 février 2006
nul effet, la Cour ne pouvait prononcer une décharge partielle de l'imposition qui ne lui était pas réclamée à titre subsidiaire par l'administration et qu'en conséquence, la cour ayant statué ultra pétita
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e4
6 juin 2011
6 juin 2011
régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 26 avril 2010 ; qu'il soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que le premier juge a statué ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90ba5
8 août 2013
8 août 2013
A titre subsidiaire, ils ont soutenu que le FSH n'aurait pas demandé la résolution du contrat dans sa requête introductive d'instance et que le premier juge aurait statué ultra petita.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00875_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale ; - alors que Mme B avait seulement demandé un réexamen de sa situation, le tribunal a méconnu son office et statué ultra petita
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02228_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
1968 au motif qu'il n'avait pas déposé une demande de certificat de résidence sur ce fondement sans que ce moyen n'ait été soulevé en défense ni soumis au contradictoire, les juges ont statué ultra petita
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7859
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-ANNULER SINON INFIRMER les chefs pour lesquels le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de FORT-DE-FRANCE, section Activités Diverses, le 24 Avril 2024 a statué ultra petita, en ce qu'il : -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : 1°) s'agissant de la régularité du jugement, il sera annulé, le tribunal ayant statué ultra petita car, alors que la commune de Miramas sollicitait une réparation de 80 000 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b63
2 octobre 2014
2 octobre 2014
[G] [Q] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile a été prononcée ultra petita, Constatant que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6360ca843c369c7f74996fe9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il se demande si la cour d'appel a statué ultra petita en fixant des sommes TTC par rapport aux demandes faites par Maître [L] en HT, et s'il convient de refaire le compte entre les parties.
Source officielle1re chambre 2e section
63be641113ef607c90ab6861
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'appelante soutient qu'en statuant ainsi, le premier juge a statué ultra petita en suspendant le paiement des loyers jusqu'à l'exécution des travaux de réparations, alors cette demande ne lui avait pas
Source officielleChambre 4-8
6431060828558704f52e682d
6 avril 2023
6 avril 2023
A titre subsidiaire, elle considère que les premiers juges ont statué ultra-petita et que la contestation de la prise en charge au titre de l'accident du travail des arrêts et soins du salarié n'a pas
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc692a57405de331683
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Valem, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSP, - réformer le jugement du tribunal de commerce du 21 septembre 2021 en toutes ses dispositions, - juger que le tribunal a statué ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a466
16 janvier 2007
16 janvier 2007
le congé délivré le 21 janvier 2004 est non valide ; * qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'expulsion puisque les clefs ont été rendues le 22 février 2005 ; * que le tribunal a statué " ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fde
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Cour retiendrait sa compétence, elle conclut à la confirmation du jugement en soutenant que contrairement à ce qui est prétendu par la partie adverse, le Juge de l'Exécution n'a nullement statué ultra petita
Source officiellePage 6 sur 125
PETEYTAS, Emmy, Françoise, Solange
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
28/07/2026
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PETEYTAS, Emmy Françoise Solange
19/07/2026
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PETEYTAS, Christophe
12/07/2026
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DAY, Valerie, PETEYTAS
10/02/2026
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PETEYTAS, Claudine, Bernadette, MOLINER
17/04/2019
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