AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03192_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B s'est borné à produire en première instance le contrat d'électricité dont il est titulaire pour un logement situé au 144 chemin du Piesant à Faverges-Seythenex, et s'en prévaut au demeurant à nouveau
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1ère Chambre
642fb5f5cece1704f57474b4
6 avril 2023
6 avril 2023
Désigner la SCP PIDANCE, huissier de justice ou tout autre huissier territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d'assurer la visite des biens mis en vente, Dire que
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