RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : Mme [U] [J] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Rodrigue

siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES INTIMEES SARL SGTP LACLAU [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Robert RODRIGUEZ

La formulation de cette clause avec désignation expresse de ces parties de parcelles exprime sans équivoque l'intention de cantonner la surface à la location aux biens inventoriés.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES

de la SELARL ERIC DABIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude

Subsidiairement de dire irrecevable et mal fondée la Sas Groupe empreintes en sa demande de clause pénale. Très subsidiairement de ramener la clause pénale à la somme symbolique de 1 €.

INTIMES LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Océane Bayer, greffière, présente lors des débats et de Nadège Rodrigues

La commission des clauses abusives, dans un avis de juin 2005 relatif aux contrats de crédit affecté, a estimé que la clause de réserve de propriété assortie d'une stipulation organisant la subrogation

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

La clause intitulée «  intervention d'une société de caution », stipule que la société de caution accepte de donner son accord de garantie à l'opération.

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise

[L] dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; - constater que la clause résolutoire ne saurait produire effet compte tenu de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en cause de celle-ci ; -

APPELANTE SAS SODAM, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur

à la suite des autres clauses, sans qu'elle n'ait été isolée, soulignée ou encore, mise en caractères gras; que la clause ne figurant absolument pas en caractères apparents, doit être réputée non écrite

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES assistée de Mme Anne-Lise LEPLUMEY, greffier stagiaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Cybèle VANNIER en a rendu compte à la Cour composée en

. *** FAITS PROCÉDURE PRETENTIONS DES PARTIES La SA SOCIETE NAVIGATION DE PLAISANCE BOAT SERVICE dite SNP, du Groupe RODRIGUEZ, s'est

2004 par le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, chambre 3, RG no 03 / 05287 APPELANTE Madame Delphine-Sophie X... ... 91330 YERRES comparante en personne assistée de Me Julien RODRIGUE