DE LA PROCÉDURE Par arrêt en date du 27 novembre 2025, la cour d'appel de Nîmes - a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras du 10 novembre 2022, - a rejeté la fin de non recevoir

société Hôpital privé des peupliers demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelant, de la recevoir

C'est dans ces conditions que, par jugement du 5 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté les fin de non-recevoir fondées sur la qualité à agir, - condamné l'association à la

La société M.A a invoqué en réponse une fin de non recevoir tirée d'une clause du contrat imposant une conciliation préalable devant le président du conseil régional de l'ordre des experts comptables et

Suivant l'état de collocation établi par le mandataire liquidateur le 4 octobre 2016, les époux [X] ont eu vocation à recevoir la somme de 55.995,98 €.

sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement mais par des dispositions distinctes.

, -déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I] au stade de l'appel, Sur la nullité de la contrainte [Numéro identifiant 1] délivrée à Mme [I] le 28 juillet 2022 : -déclarer nulle

30 avril 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a': -Déclaré M. et Mme [W] irrecevables en leur demande d'annulation des résolutions 31-1 à 31-7, -Rejeté le surplus de la fin de non-recevoir

[I] pour remédier au désordre n°5 n'était pas étanche et devait être modifié, et d'autre part que la solution technique pour remédier au désordre n°6 imposait la dépose et la repose du receveur et de la

- La recevoir en son appel incident.

2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : -Relevé la fin de non-recevoir

confirmer la décision entreprise dans ses dispositions en ce qu'elle a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par les époux [L] - débouté les époux [L] de leurs demandes.

La Cour constate la péremption de l'instance et son extinction, entraînant le dessaisissement de la cour.

La fin de non recevoir tirée de la prescription doit ainsi être écartée et le jugement infirmé de ce chef.

CERGAP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY

" dont la liquidation judiciaire avait été prononcée le 3 avril 2001, et dont Maître X... était le mandataire liquidateur, une somme de 113.625 francs(17.322,02 euros) à concurrence de laquelle le receveur

] a relevé appel du jugement et, par acte du 18 décembre 2025, elle a fait assigner la Banque Populaire Méditerranée devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour recevoir

[S] et la Selarl [1] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir en appel de M. [L].