[J] que s'agissant de la dégradation de l'état de santé de celui-ci. L'attestation de Mme [F] [D] est également inopérante puisqu'elle ne fait que rapporter les propos que M.

. : 13/ 447 Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 31 Octobre 2013 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no : 12/ 255) Saisine de la cour : 17 Décembre 2013 APPELANTS Mme Monique Dégam X... veuve

Sylvain, Monsieur FFF... Sylvain, Madame GGG... Janine, Madame III... Caroline, Monsieur KKK... David, Monsieur MMM...

ayant eu pour effet ou pour objet la dégradation de ses conditions de travail. 43.

De plus, ils insistent sur les activités d'entretien du linge, de lavage automatique et de repassage générant une grande quantité d'humidité à l'origine des dégradations du local.

Le 26 août 2019, la Société SYLKAN et son administrateur judiciaire, la SCP ABITBOL & [J] prise en la personne de Maître [H] [J], ont interjeté appel de la décision.

Ces éléments montrent l'existence de risques psycho-sociaux au sein de la plate-forme de [Localité 7] et d'une dégradation des relations de travail de Mme [Y].

Celui-ci est caractérisé par la dégradation de l'état de santé de la salariée sur lequel le médecin du travail a spécialement alerté l'employeur.

No Section : Cabinet No 8 No RG : 03/ 6293 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - la SCP JUPIN -la SCP DEBRAY LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES

du siège vers le chantier, déplacement du dépôt au siège...).

mais n'a pas besoin d'accompagnement pour ses déplacements extérieurs - elle éprouve des difficultés mais n'a pas besoin d'aide humaine pour se déplacer à l'intérieur, à l'extérieur, pour la préhension

L ' ADPEP "La Passerelle" représentée par Me GOBBE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : Association ADPEP LA PASSERELLE 10 rue Jacques II 35400 SAINT MALO Egalement appelante; représentée par Me Sylvain

peur de dégrader sa vie personnelle du fait qu'[elle] n'avait plus d'espoir concernant sa vie professionnelle qu'[elle] a préféré partir'.

La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation.

sous le numéro 682 024 096, agissant agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sylvain

En vertu de l'article 1732 du même code, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées