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58 932 résultats pour « absence de contestation sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdae6b63637c907b7c80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle prétend qu'il existe des contestations sérieuses.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb0f32b6b835a39af45198

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb37985d82da296f74f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, en l'absence de contestation sérieuse et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la régularité du commandement de payer, l'ordonnance déférée est confirmée en ce qu'elle a débouté la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63660b35bb0cef7f742792a2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195bbcdc6046d47ed704e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [X] recevable en sa demande en sa qualité de liquidateur de la société [P] [M], - A constaté l'existence de contestations sérieuses, En conséquence, - S'est déclaré incompétent pour statuer sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad2

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

De nombreux courriels de juin à septembre 2005 évoquent clairement la demande de réitnégration de hauves, c'est donc sans sérieux que la société RENAULT sas prétend que Monsieur Hervé X... n'aurait demandé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca60ff5635804898fcb7d4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il peut également en l'absence de contestation sérieuse, allouer une provision au créancier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f9

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Monsieur X... a refusé de payer et il fait valoir une contestation sérieuse sur la dette dont il est réclamé paiement, s'agissant de la seule indexation du loyer à laquelle les propriétaires seraient présumés

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a711643bddf8ff84d19

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2bf

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

les dernières conclusions signifiées le 7 août 2009 par lesquelles, la société SEDEPA, poursuivant l'infirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance déférée, demande à la cour de constater l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830a784a89285d3f3326

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830b784a89285d3f3330

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1e2a942a604f5e93217

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

référé en date du 17 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pôle de proximité, de Nice a : déclaré l'EPIC Office Public de l'Habitat [5] recevable, constaté l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

contradictoire du 10 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection a : Au principal, - renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a70d1bc2605de4b4990

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il expose que sa demande d'expertise fondée sur l'article 834 du code de procédure civile est justifiée par l'absence de contestation sérieuse et est également bien fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

2e chambre civile

63ca42d09066fd7c90fc25f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par contrat intitulé 'bail précaire' la SCI GLOBAL GALILEO a consenti à la SARL SCPM JET SET la location d'un local commercial pour une période allant du 1er mars au 31 octobre 2018.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103004

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb862799a9057d5dcecc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

demandent à la cour de : réformer l'ordonnance entreprise au titre des dispositions limitées dans l'acte d'appel, débouter monsieur [V] [H] et madame [F] [D] de leurs demandes, constater l'urgence, l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8871e

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

que les services ont été fournis dans le ressort du Tribunal de commerce de LILLE ; que l'ordonnance sera donc infirmée ; 2o Sur le droit applicable et l'existence d'une contestation sérieuse : Attendu

Source officielle

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