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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdae6b63637c907b7c80
5 janvier 2023
Elle prétend qu'il existe des contestations sérieuses.
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
Pôle 5 - Chambre 8
5fdb0f32b6b835a39af45198
16 avril 2019
2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
En conséquence, en l'absence de contestation sérieuse et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la régularité du commandement de payer, l'ordonnance déférée est confirmée en ce qu'elle a débouté la
Chambre 1 A
63660b35bb0cef7f742792a2
2 novembre 2022
Chambre-1 civile et com.
69f195bbcdc6046d47ed704e
28 avril 2026
[H] [X] recevable en sa demande en sa qualité de liquidateur de la société [P] [M], - A constaté l'existence de contestations sérieuses, En conséquence, - S'est déclaré incompétent pour statuer sur
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad2
11 septembre 2007
De nombreux courriels de juin à septembre 2005 évoquent clairement la demande de réitnégration de hauves, c'est donc sans sérieux que la société RENAULT sas prétend que Monsieur Hervé X... n'aurait demandé
Pôle 1 - Chambre 2
5fca60ff5635804898fcb7d4
5 novembre 2020
Il peut également en l'absence de contestation sérieuse, allouer une provision au créancier.
6253caa3bd3db21cbdd8b9f9
13 mars 2008
Monsieur X... a refusé de payer et il fait valoir une contestation sérieuse sur la dette dont il est réclamé paiement, s'agissant de la seule indexation du loyer à laquelle les propriétaires seraient présumés
Chambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d19
14 octobre 2025
du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bf
18 novembre 2009
les dernières conclusions signifiées le 7 août 2009 par lesquelles, la société SEDEPA, poursuivant l'infirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance déférée, demande à la cour de constater l'absence
Pôle 1 - Chambre 11
66c5830a784a89285d3f3326
20 août 2024
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.
66c5830b784a89285d3f3330
Chambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e93217
13 avril 2023
référé en date du 17 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pôle de proximité, de Nice a : déclaré l'EPIC Office Public de l'Habitat [5] recevable, constaté l'absence
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8a
11 mai 2022
contradictoire du 10 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection a : Au principal, - renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence
3ème Chambre
63d37a70d1bc2605de4b4990
26 janvier 2023
Il expose que sa demande d'expertise fondée sur l'article 834 du code de procédure civile est justifiée par l'absence de contestation sérieuse et est également bien fondée sur les dispositions de l'article
2e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f5
19 janvier 2023
Par contrat intitulé 'bail précaire' la SCI GLOBAL GALILEO a consenti à la SARL SCPM JET SET la location d'un local commercial pour une période allant du 1er mars au 31 octobre 2018.
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103004
17 mai 2022
6274bb862799a9057d5dcecc
5 mai 2022
demandent à la cour de : réformer l'ordonnance entreprise au titre des dispositions limitées dans l'acte d'appel, débouter monsieur [V] [H] et madame [F] [D] de leurs demandes, constater l'urgence, l'absence
6253c97abd3db21cbdd8871e
22 juin 2006
que les services ont été fournis dans le ressort du Tribunal de commerce de LILLE ; que l'ordonnance sera donc infirmée ; 2o Sur le droit applicable et l'existence d'une contestation sérieuse : Attendu
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