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18 145 résultats pour « absence de partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a52

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Y...a été déposé le 24 septembre 2007, - constater l'accord des soeurs X...quant au partage du bien immobilier, au montant de la soulte et de l'indemnité d'occupation, - constater l'absence d'acte de

Source officielle
CA

1ère Chambre

631addd2f575634f1371ec56

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

 : faire droit à leur présente requête, Vu l'article 850 du code civil, déclarer irrecevables les demandes de Mme [L] [V] en rapport à la succession et en sanction d'un recel successoral, en l'absence

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62f5ed796cb05105d4b7e624

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Aucune des parties n'a conclu au fond et l'intimée n'a pas conclu en réponse sur la demande de désistement.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65ab71bf36bfc00008d68c1a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par jugement du 10 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saverne a : déclaré irrecevables les demandes de Mme [X] [P]-[O] en l'absence de procédure de partage judiciaire ; invité la partie la plus

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CA

Chambre civile

6274bc9d2799a9057d5dd0c4

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les conclusions de Madame [P] [R] témoignent certes de relations conflictuelles entre les parties mais ne permettent pas d'en déduire une tentative de partage amiable, puisqu'elles soulèvent cette absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8ad

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

, à Lyon, le tribunal de grande instance de Lyon a notamment : - constaté l'absence de preuve d'un partage amiable antérieur, - constaté que les deux immeubles indivis étant distincts, un partage en

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CA

1ère chambre

62624821b1a50c277d4c5aff

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Ils font valoir que les sommes visées par l'expert [I] constituaient des présents d'usage et que la demande relative au recel successoral ne saurait aboutir en l'absence d'ouverture d'un partage judiciaire

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CA

Chambre 2 A

68e9e9e5bb2ead0a581fb056

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ils ajoutent que la demande n'est pas fondée, car il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1078 du code civil en l'absence de donation-partage.

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CA

3ème Chambre

67908cd91b5a79f73270556c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En l'absence de réalisation du partage, par acte huissier en date du 2 mars 2015, Mme [S] [B] a saisi le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations

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CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] [D] et de Mme [U] [I] ; - Invité la partie la plus diligente à saisir le juge liquidateur en cas de désaccord persistant sur les opérations de liquidation et de partage ; - Dit que M.

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CA

1ère Chambre

6970cfc9cdc6046d471ca464

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au visa principalement des motifs suivants : Le délit de recel ne peut être recherché et moins encore constitué en l'absence d'opérations de partage successoral en cours ; La succession de [A

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CA

2ème chambre section C

65b3661c1d7564000872e09d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de son appel, la SA Pacifica Assurance conteste la responsabilité de son assuré dans la survenance de l'accident invoqué, se prévalant de l'absence de preuve des faits et de l'absence de preuve

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CA

2ème chambre A

651e536ea81daa831884f4e0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En l'espèce, l'assignation délivrée le 17 février 2022, versée aux débats par les deux parties : - comporte bien un descriptif sommaire du patrimoine à partager en page 11, - précise bien les intentions

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CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f183

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Lors de son audition par la cour l'enfant a confirmé appréhender les séjours chez son père en raison de la violence de certains des propos et des comportements de celui-ci, comme de l'absence de toute

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1re Chambre A

6162fdf53ebbdffcbea6aa6c

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

[T] et [FF] [H], - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire de sa décision, - dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.

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1ère chambre civile B

5fdafac8d1baf08ed3742f48

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

par les défunts à Mme [Y] [N] sera calculé en appliquant la quote-part que représente ce don dans le financement du bien acquis par elle ; - considéré l'absence de recel successoral ; - débouté

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1ère Chambre

69fad3f5cdc6046d47c005f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des droits des parties ; A défaut d'accord des parties sur la valeur du bien immobilier, - Désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec mission de visiter et d'évaluer le bien indivis ; -

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CA

1ère Chambre civile

6358cd7cc40aa805a7864b4a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

GUIGUESSON, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, Mme COURTADE, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88865

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

Il déduit aussi de l'absence d'actif à partager que Bérangère X... ne peut pas prétendre au remboursement de l'avance qu'elle prétend avoir effectuée sur ses fonds propres pour 140.000 F, ne pouvant faire

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CA

Chambre 2 A

65a23b917ca18b0008e581af

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

gracieuse, mais que les parties ont 'le droit de provoquer par assignation une décision sur le fond et sur la recevabilité du partage', de sorte que les parties peuvent introduire une procédure au fond

Source officielle

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