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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a52
18 novembre 2015
Y...a été déposé le 24 septembre 2007, - constater l'accord des soeurs X...quant au partage du bien immobilier, au montant de la soulte et de l'indemnité d'occupation, - constater l'absence d'acte de
1ère Chambre
631addd2f575634f1371ec56
8 septembre 2022
: faire droit à leur présente requête, Vu l'article 850 du code civil, déclarer irrecevables les demandes de Mme [L] [V] en rapport à la succession et en sanction d'un recel successoral, en l'absence
4ème chambre commerciale
62f5ed796cb05105d4b7e624
11 août 2022
Aucune des parties n'a conclu au fond et l'intimée n'a pas conclu en réponse sur la demande de désistement.
Chambre 2 A
65ab71bf36bfc00008d68c1a
19 janvier 2024
Par jugement du 10 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saverne a : déclaré irrecevables les demandes de Mme [X] [P]-[O] en l'absence de procédure de partage judiciaire ; invité la partie la plus
Chambre civile
6274bc9d2799a9057d5dd0c4
26 avril 2022
Les conclusions de Madame [P] [R] témoignent certes de relations conflictuelles entre les parties mais ne permettent pas d'en déduire une tentative de partage amiable, puisqu'elles soulèvent cette absence
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ad
21 novembre 2011
, à Lyon, le tribunal de grande instance de Lyon a notamment : - constaté l'absence de preuve d'un partage amiable antérieur, - constaté que les deux immeubles indivis étant distincts, un partage en
1ère chambre
62624821b1a50c277d4c5aff
21 avril 2022
Ils font valoir que les sommes visées par l'expert [I] constituaient des présents d'usage et que la demande relative au recel successoral ne saurait aboutir en l'absence d'ouverture d'un partage judiciaire
68e9e9e5bb2ead0a581fb056
10 octobre 2025
Ils ajoutent que la demande n'est pas fondée, car il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1078 du code civil en l'absence de donation-partage.
3ème Chambre
67908cd91b5a79f73270556c
21 janvier 2025
En l'absence de réalisation du partage, par acte huissier en date du 2 mars 2015, Mme [S] [B] a saisi le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
[S] [D] et de Mme [U] [I] ; - Invité la partie la plus diligente à saisir le juge liquidateur en cas de désaccord persistant sur les opérations de liquidation et de partage ; - Dit que M.
6970cfc9cdc6046d471ca464
20 janvier 2026
Au visa principalement des motifs suivants : Le délit de recel ne peut être recherché et moins encore constitué en l'absence d'opérations de partage successoral en cours ; La succession de [A
2ème chambre section C
65b3661c1d7564000872e09d
25 janvier 2024
Au soutien de son appel, la SA Pacifica Assurance conteste la responsabilité de son assuré dans la survenance de l'accident invoqué, se prévalant de l'absence de preuve des faits et de l'absence de preuve
2ème chambre A
651e536ea81daa831884f4e0
4 octobre 2023
En l'espèce, l'assignation délivrée le 17 février 2022, versée aux débats par les deux parties : - comporte bien un descriptif sommaire du patrimoine à partager en page 11, - précise bien les intentions
6253cc17bd3db21cbdd8f183
27 février 2012
Lors de son audition par la cour l'enfant a confirmé appréhender les séjours chez son père en raison de la violence de certains des propos et des comportements de celui-ci, comme de l'absence de toute
1re Chambre A
6162fdf53ebbdffcbea6aa6c
17 avril 2012
[T] et [FF] [H], - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire de sa décision, - dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.
1ère chambre civile B
5fdafac8d1baf08ed3742f48
30 avril 2019
par les défunts à Mme [Y] [N] sera calculé en appliquant la quote-part que représente ce don dans le financement du bien acquis par elle ; - considéré l'absence de recel successoral ; - débouté
69fad3f5cdc6046d47c005f2
5 mai 2026
des droits des parties ; A défaut d'accord des parties sur la valeur du bien immobilier, - Désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec mission de visiter et d'évaluer le bien indivis ; -
1ère Chambre civile
6358cd7cc40aa805a7864b4a
25 octobre 2022
GUIGUESSON, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, Mme COURTADE, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans
6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
Il déduit aussi de l'absence d'actif à partager que Bérangère X... ne peut pas prétendre au remboursement de l'avance qu'elle prétend avoir effectuée sur ses fonds propres pour 140.000 F, ne pouvant faire
65a23b917ca18b0008e581af
12 janvier 2024
gracieuse, mais que les parties ont 'le droit de provoquer par assignation une décision sur le fond et sur la recevabilité du partage', de sorte que les parties peuvent introduire une procédure au fond
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