Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 29 septembre 2015, Madame [E] [I] a formé appel dudit jugement.

de la Mise en Etat et réservé les dépens; Vu les dernières écritures signifiées par l'appelant le 29 juillet 2002, par lesquelles il demande à la Cour de, réformant le jugement entrepris et statuant

pourvoi et l'arrêt du 31 mai 2017 par lequel la Cour de cassation a statué sur les pourvois formés par M.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

X... ; à titre subsidiaire si la cour estimait le recours formé par la SARL Carrosserie Brasseur recevable et réformait le jugement entrepris, et en tout état de cause, de prononcer la validation de la

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Par conclusions visées et développées oralement à l'audience, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement rendu le 4 mars 2021 en toutes ses dispositions, et de : - juger la procédure de contrôle

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Vu l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 27 septembre 2006 qui a cassé l'arrêt prononcé le 7 avril 2005 par la Cour d'Appel de céans, statuant sur l'appel ci-dessus visé,

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Par jugement du 15 avril 2022, rendu en dernier ressort sous le numéro RG 21/00071, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a : - déclaré recevable l'opposition formée par le cotisant, Sur

Par jugement du 7 mai 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a déclaré le recours de la SAS Somatrans irrecevable pour avoir été formé hors délai.

pour plus ample exposé, la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire, venant aux droits de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers (la CPAM) sollicite la confirmation du jugement déféré

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

ressort, si bien que le jugement déféré n'est pas susceptible d'appel, conformément à la qualification qu'en a donnée le premier juge, lequel a bien statué en « dernier ressort ».

Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la

ressort.

Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a accordé au docteur X... le versement d'indemnités journalières pour la période du 1er juillet au 9 octobre 1995, confirmant la

Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a accordé au docteur X... le versement d'indemnités journalières pour la période du 1er juillet au 9 octobre 1995, confirmant la décision

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.