à raison des services accomplis au sein de l'ENSBA, et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de Mme B.

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

Or la société requérante, qui en a été informée par les mentions portées à la page 3 de la proposition de rectification du 13 juin 2018, n'a pas demandé la communication de ce document.

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ».

Les autorités consulaires ont été saisies en l'espèce moins de 24 heures après le placement en rétention effectif de sorte que les diligences nécessaires ont été accomplies. 2.

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement rejeté la demande des requérantes de déférer les actes en cause sont irrecevables. 5.

Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité

autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute, notamment, pour les requérants, de justifier de l'accomplissement des formalités de notification du recours contentieux fixées

et, d'autre part, d'établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

B ; 3°) d'annuler la condamnation de l'Etat à verser une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant / Cette part est affectée au budget de l'Etat ".

Le requérant soutient que ces actes de poursuite ont été irrégulièrement notifiés dès lors que, d'une part, ils ont été envoyés à des adresses erronées alors qu'il a quitté la France en 2000, qu'il vit

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques'.

et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. 3.

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

juges de ces Etats, mais n'a aucunement pour objet ou effet de priver en l'espèce la juridiction française du pouvoir d'apprécier la conformité du contenu de ces actes à la loi étrangère ou à la réalité