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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659b
20 novembre 2002
devant la Cour la discussion relative à l'exclusion de la condition du recours à une tierce personne dès lors qu'en raison de son caractère mixte le jugement du 14.12.1994 n'était susceptible que d'un appel
6253cd68bd3db21cbdd933e6
30 juin 2016
Par jugement contradictoire non susceptible d'appel immédiat prononcé le 24 mars 2016, le Tribunal paritaire des baux ruraux de ROCHEFORT-SUR-MER a essentiellement : sursis à statuer sur l'ensemble des
1re chambre 1re section
61609a5a54c6ec55cf71021d
12 août 2014
, comme le prétend la société appelante, mais au contraire l'impossibilité d'un appel immédiat dans le cas d'une décision qui est limitée au rejet d'une demande de sursis à statuer, comme en l'espèce.
6253cd23bd3db21cbdd92605
2 juillet 2015
, 272, ainsi que 696 et suivants du code de procédure civile : l'autorisation de relever appel immédiat du jugement du 8 janvier 2015 prononcé par le Tribunal d'instance de ROCHEFORT sous le RG no11-14
Référés
642bbfcbd49e0104f58f00d2
3 avril 2023
La société Allianz IARD expose qu'il existe un motif grave et légitime d'autoriser l'appel immédiat car': - en étendant le champ de l'expertise au chiffrage des préjudices sans que les demandeurs n'aient
CHAMBRE SOCIALE C
61609a4154c6ec55cf7100e3
25 avril 2014
ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que l'appel immédiat à l'encontre de la décision du bureau de conciliation n'est donc ouvert qu'en cas d'excès de
Chambre 3-3
627df7280d41e0057d43e180
12 mai 2022
[C] [J] soutiennent que l'appel immédiat de la décision rejetant une demande de révocation d'un sursis à statuer est irrecevable et qu'il ne peut être relevé appel d'une telle décision qu'avec la décision
Sociale A salle 1
64ae4ae5a1775905dba3bb50
7 juillet 2023
initiale du 7 juillet 2016 qui porte sur le refus du conseil de prud'hommes de surseoir à statuer ; Que cette décision, en ce qu'elle ne met pas fin à l'instance, n'apparaît pas susceptible d'appel
6253c910bd3db21cbdd871ff
16 novembre 2004
Que l'appel immédiat d'un tel jugement est irrecevable.
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d2
24 mars 2011
Compte tenu de ces éléments, il convient de considérer que l'ordonnance objet du recours n'est pas susceptible d'appel immédiat. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
64116ff0f6c989fb024352d3
4 octobre 2022
jugement avant-dire droit du tribunal de commerce de Cherbourg du 29 avril 2022 comporte des motifs décisoires, justifiant d'un motif grave et légitime pour autoriser la société AXA France à interjeter appel
Pôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c2
5 juillet 2024
La décision qui sans examiner le fond ordonne une expertise et sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert n'est pas susceptible d'un appel immédiat et M.
6253cd82bd3db21cbdd938dc
16 janvier 2017
Par ailleurs l'absence de motivation dans la décision, ne caractérise pas à elle seule un excès de pouvoir justifiant un appel immédiat (Cf. Cass.
Référés Civils
6698b080e6ed70c67f644a7e
17 juillet 2024
Pour prétendre qu'il existe un motif grave et légitime d'interjeter immédiatement appel, M.'
2e chambre civile
686767047c03803a32c27263
3 juillet 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 25/00367 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQVO - ORDONNANCE N°25-51 APPELANTE : Mme [W]
Jurid. Premier Président
6868b5179508abe8512045fe
4 juillet 2025
Par actes des 11 et 18 avril 2025, la société CRP a assigné les sociétés H-L-R et Crédit mutuel d'[Localité 5] devant le premier président aux fins d'être autorisée à interjeter appel immédiat de l'ordonnance
6253c8d9bd3db21cbdd866e4
26 septembre 2002
Elle fait valoir que son appel immédiat est recevable.
Pôle 5 - Chambre 8
5fdabe74a7a5b74fe221cc5a
28 mai 2019
Sur autorisation du délégataire du premier président à interjeter appel immédiat de la décision de sursis à statuer, accordée par ordonnance du 30 janvier 2018, elle a par ailleurs relevé à nouveau appel
4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9a
19 octobre 2022
En vertu de l'article 380 du même code, le jugement qui ordonne un sursis à statuer peut également être frappé d'appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié
Chambre A - Civile
653a0673d0451e8318d0e999
25 octobre 2023
150 et 795 du code de procédure civile, de l'appel immédiat d'une ordonnance du juge de la mise en état refusant d'ordonner une expertise.
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