COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/ 26 N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFER [I]

Ayant transmis son avis par courriel du 04 octobre 2023 à 15h21 Motivation: Par arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 15 septembre 2023,pris après arrêté du maire de [Localité 7] du

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 JANVIER 2023

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 02 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 27 septembre 2021.

provisoire du 8 avril 2022 au 3 octobre 2022 au quartier des mineurs de la maison d'arrêt de [Localité 7].

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 12 OCTOBRE 2022

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 13 octobre 2025 prononcée sur requête déposée le 19 juin 2024.

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 05 juillet 2023 prononcée sur requête déposée le 12 décembre 2022.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/ 29 N° RG 25/00055 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPICP [N]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 07 AVRIL 2025 N° 2025/ 28 N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM22T [L

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 07 AVRIL 2025 N° 2025/ 2025/26 N° RG 24/00015 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWYL

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 07 avril 2025 prononcée sur requête déposée le 08 mars 2024.

05414 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCKU Nom du ressortissant : [I] [L] [L] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023 statuant

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 09/25 n° RG : 24/0017

Les clients gueulent sans arrêt. Surtout LM . [C] propose qu'on leur envoie un cadeau de remerciement.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 59 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORDL [Z

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 8/ 14 R. G : 13/ 01746 BK/ CM X...

[K] alias [X] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de constater l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention, de la procédure ayant conduit

Le tribunal judiciaire de la Rochelle statuant en matière correctionnelle le 19 octobre 2022, a décidé de placer en détention Monsieur [N] dans l'attente de son audience renvoyée au 14 novembre 2022 pour

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION DE DESISTEMENT DU 09 JANVIER 2023 N° 2023/ N° RG 21/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5CY