700 du code de procédure civile.

L113-1 et L112-4 du code des assurances, Vu les articles 1104, 1188, 1189 et 1190 du code civil, Vu l'article 143 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu le 18 mai 2021 par le

code de procédure civile.

] [Localité 103] Monsieur [B] [UUUUUU] [Adresse 141] [Localité 104] Monsieur [Z] [JJJJJJ] [Adresse 142] [Localité 27] Monsieur [IIIII] [NNNNNN] [Adresse 143] [Localité 105] Monsieur

1134 du code civil, A titre principal, au visa de l'article 1147 du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1235 du code civil, Vu l'acte d'engagement du 21 mai 1996 et le cahier des conditions

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

812, alinéa 2, du code de procédure civile ; - qu'au principal, la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en effet

Condamner la société à lui payer la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Condamner la société à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

- Condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Atout I...

Ils font valoir sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile qu'une telle expertise doit être diligentée lorsque la réalité des vices est démontrée, ce qu'ils estiment faire en

Il sollicite une mesure d'instruction qui permettra selon l'article 143 du code de procédure civile de donner des éléments d'appréciation pour la solution du litige.

Or, l'article 143 du code de procédure civile précise que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

700 du code de procédure civile.

MIRAMON dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.