1714 et 1716 du code civil : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la résiliation du contrat de bail verbal conclu entre elle et Mme [H] relativement au logement sis

X... la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1709, 1711 et 1713 du code civil que les règles applicables au louage de biens immeubles, le sont également au louage de biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses ;

450 du code de procédure civile

1347 du code civil, - rejeter toutes demandes, 'ns et conclusions adverses contraires comme étant mal-fondées, - condamner la SCI Paz à payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code

par application tant de l'article L. 145-60 du Code de commerce que des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

Au soutien de ses demandes indemnitaires dirigées contre la bailleresse, la preneuse se fondait sur les articles 1714, 1719 et suivants du code civil ainsi que sur les clauses du bail, se prévalant de

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1719-3 et 1725 du code civil, des articles 893 et 894 du code de procédure civile et de l'article 700 du même code, de : - réformer

1725 du Code Civil que des dispositions du bail; -Déclarer en conséquence les époux X... irrecevables, tant en vertu de l'article 1146 du Code Civil qu'en vertu des clauses du bail, en leurs demandes

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.