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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1733 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2e
7 octobre 2015
7 octobre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A également été appliquée à la SNC 5 Versailles l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a5c7
1 décembre 2017
1 décembre 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01449_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant total de 62 377 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f30
14 juin 2007
14 juin 2007
de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6700d6ee836fac7141b7e9bc
4 octobre 2024
4 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b0
7 décembre 2006
7 décembre 2006
1154 du Code Civil, -dire et arrêter que la société ASTURIENNE PENAMET s'exonère de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l'article 1733 du Code Civil du fait de la responsabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1759 du code général des impôts au titre des mêmes années.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a869b3c8605deec1f93
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- Condamné la société ADREXO et la compagnie ALLIANZ aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1733 et 1735 du code civil,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'équité permet de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société Pacifica et les époux [D] demandent à la cour de: Vu l'ancien article 1315 et l'article 1733 du code civil, Vu les articles 124-3 et L113
Source officielle1ère Chambre civile
64379d929477fe04f5cc6375
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile, et les a condamnées in solidum aux dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86369
15 mars 2002
15 mars 2002
668 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 669 alinéa 3 dudit Code, ni de "remise" au sens de l'article 669 alinéa 2 ; que Monsieur Y... devait donc recourir à une signification de son congé
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938dc
16 janvier 2017
16 janvier 2017
le précise l'article R. 1454-16 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61626fff18eff35429d864ab
18 septembre 2013
18 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834b00876004f131a5f83
6 septembre 2022
6 septembre 2022
COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE D (PS) Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 20/06994
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle expose les principaux éléments suivants au soutien de ses écritures : - elle rappelle les faits et la procédure ; - elle précise les dispositions de l'article 1733 du code civil ; - le tribunal
Source officielle1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1733 du code civil.
Source officielle2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec8b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, les articles L.442-1 et L.442-6-1-2°du Code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : fait droit à la demande de [K] [B] relative
Source officiellePage 6 sur 103