[K] [I] et Mme [O] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles L. 121-20-11, L. 311-17, L. 312-12 et suivants, L. 312-39, L. 341-1 et suivants et R. 314-3 du code de la consommation, Vu les articles

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".

311-4 al.2, al.1, 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-4 al.2, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o et 6o du Code Pénal ; - d'avoir à SAINT MALO, et en tout cas sur le territoire national, le 14 décembre

L 311-25-1, devenu L 312-32 applicable depuis le 1er mai 2011).'

Elle se prévaut des dispositions des articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation et fait valoir qu'elle a consulté le FICP et qu'elle s'est fait remettre l'ensemble des justificatifs nécessaires

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21) imposent à l'organisme de crédit de remettre à l'emprunteur après dialogue un document afin de garantir sa bonne information, en application de l'article

, 313, 314, 315, 317, 322, 401, 403, 404, 405, 407, 411, 412, 413) ; - Désordre n° 4 : Non-conformité à l'isolement aux bruits de choc sur plusieurs appartements également (301, 303, 304, 306, 307,

Au visa des articles L 312-8 3°, L 313-1 et L 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et de l'article R 313-1 du même code, dans

, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production

Aux termes de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

de l'article L. 311-33 du même code.

à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".