Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle soutient que : - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions du VII de l'article L. 414-4
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 31.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un arrêté du 17 juillet 2018, le préfet de la région Hauts-de-France lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 39 411 euros au motif de la poursuite de cette exploitation.
Source officielle5ème Chambre
668f76d49b65e642c58785d4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Son estimation actuelle à la somme de 39 600 euros (264 m2 X 150 euros = 39 600 euros) est inférieure au montant de travaux préconisés par l'expert.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05849_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931ab
10 mars 2016
10 mars 2016
La débitrice a souligné que le prêt immobilier est pris en charge partiellement par l'assurance à hauteur de 413, 07 € soit un solde mensuel restant à sa charge d'un montant de 434, 39 €.
Source officielle1ère Chambre
65b0c02a8d0ccf000877e743
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[F] [Z] [U], a agi en application de l'article 1166 du code civil aux lieu et place de son débiteur pour solliciter, en application de l'article 818 du code civil, le partage par voie de licitation de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6353888b513cb5adff943777
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La seconde tranche a porté sur les lots au sein de la résidence Hôtellerie [Localité 41] (lot S10), de la [Adresse 38] à [Localité 36] (lots 19C, 19D, 20C et 20D), de la résidence [Localité 39] à [Localité
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a7a19e14e201140bd76c
18 mars 2010
18 mars 2010
[Y] [S] aurait donc dû être fixée pour évaluer sa demande à 41 641 francs (soit salaire de base, prime d'expropriation et prime de treizième mois), au lieu de 39 450 francs d'où un différentiel de 2 191
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
arrêt ainsi qu’à l’article 2 de son dispositif.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bea0cdc6046d47605fab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En ce qui concerne l’application de l’article 39 du décret du 22 septembre 1998 : Aux termes de l’article 1er du décret du 22 septembre 1998 : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 (à savoir les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique, secondaire ou spécialisé et les personnes qui effectuent un stage
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
BCMc/DÉFENDEURS
68f71377cbf3d85a0c71ebd8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Cette liste mentionne un total de 1 410 heures du 13 février 2015 au 30 octobre 2015. Elle comporte comme seule mention sur l'activité de M. [O] : « suivi d'exploitation ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03058_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 octobre 2022 est annulé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a608
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail 7.622,45€ pour son préjudice moral 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la concurrence de droits de préemption Aux termes de l'article L 412-1 du code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a77d678121050008662bbc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Mme [B], présidente de la société, s'est portée caution solidaire de ces engagements, le 17 mars 2017 dans la limite de 39 962 euros au titre du prêt, et le 5 mai 2017 dans la limite de 13 000 euros au
Source officiellePage 6 sur 124