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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aussi compte tenu de ces incohérences manifestes,il n'est pas possible de valider l'état civil de l'intéressé au vu de l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa61be64d7e510245098
16 octobre 2024
16 octobre 2024
SUR CE, Sur la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile : M.
Source officielle1ère Chambre
659e46c75537980008847260
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, que Madame [X] n'apportait pas de preuves fiables de son état civil au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
63be640213ef607c90ab67e9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 11 octobre 2022, [U] [C] et [R] [C] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Angers sur le fondement de l'article 47 du code de procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. " Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielleChambre 2-4
697b1004cdc6046d4712b32f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par conclusions sur incident déposées le 11 septembre 2025, [Z] [V] et [M] [P] sollicitent du conseiller de la mise en état de : Vu l'article 47 du Code de Procédure civile, Vu l'article 367 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0f1
12 février 2010
12 février 2010
MOTIFS : Il ressort des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile que lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort
Source officielle3e chambre
60374bb019ca1a29d3ff7d0f
16 avril 2015
16 avril 2015
SUR QUOI, LA COUR - Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 20 janvier 2012, les parties
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3be0
18 avril 2023
18 avril 2023
[V] [L] a produit trois copies d'acte de naissance qui ne comportent pas les mêmes mentions et qui ne lui permettent donc pas de revendiquer un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8ea
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01488_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre Sociale
626cd2afbd20aa057d9f374a
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le dépaysement du litige en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 47 du code de procédure
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
a opposé un refus le 10 décembre 2018, sur le fondement de l'article 47 du code civil, au motif que son acte de naissance n'a pas été dressé conformément à la loi du pays.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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