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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
68e5f007940fdbe4ba0777fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions et ainsi, Vu les dispositions des Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L 511-21 et L 512
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d33
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 3 mars 2021, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, L.511-21 et L.512-4 du code de commerce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes du I de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 visé ci-dessus : " Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8484781dc057dee7b5e
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L 626-11 du code de commerce dispose que : 'le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 512-46-4 du même code : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : / () 7° Une description des capacités techniques et
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7- 6 lors de la cessation d'activité. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02959_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 susvisé : " I. - Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02917_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulé, () l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf2148e0b749378aec653
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03072_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, sur le fondement de l'article L. 911-1 et 2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour " vie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02976_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00013_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle du 28 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément à l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article R. 512-39-4 de ce code dispose que : " I. - A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03135_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02478_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) d'enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04124_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " ; - l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en cas d'annulation de l'obligation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 : " I. - Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes
Source officiellePage 6 sur 1447