à la SNC Cogestar 2, suppression de l'article 6-7 et modification du prix de vente et de son indexation.

portant refus de titre de séjour ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article

Mme B soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit dès lors qu'ils ont examiné la demande au regard de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien au lieu de l'analyser au regard de l'article

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Le 29 avril 2021, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien.

B A, ressortissant algérien né le 24 mai 1966, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence temporaire sur le fondement des stipulations de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien susvisé

6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. 7.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et mentionne, en se les appropriant, les motifs de l'avis rendu le 7 juillet 2022 par le collège de

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-7 de l'accord

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article

la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 6-7 de l'accord-franco algérien ; - cet arrêté méconnaît les stipulations des articles 3,

Il soutient que : - l'arrêté du 7 novembre 2022 portant assignation à résidence est entaché d'incompétence ; - il n'est pas nécessaire ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord

Elle soutient que : - l'arrêté du 7 novembre 2022 portant assignation à résidence est entaché d'incompétence ; - il n'est pas nécessaire ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord

6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de cet accord ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de cet accord.

Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.