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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
666152bebbc6ae00084dd659
10 avril 2024
10 avril 2024
910-4 du code de procédure civile, - et qu'il lui est réclamé des frais de recouvrement non nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il fait valoir que dans sa décision n°21-25.108, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser la répartition des compétences relatives à l'article 910-4 du code de procédure civile et par un avis n
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5688361df277dc59907
19 avril 2022
19 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
63b546eec9018405dfcaad45
3 janvier 2023
3 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de la société Seireb du 16 septembre 2022 tendant à, au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile : A titre principal,
Source officielleChambre sociale
63d379e6d1bc2605de4b4861
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D] soit des prétentions sur le fond au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile. Par ailleurs, M.
Source officielle8ème chambre
631986f551eeae4f1309d10e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les conditions fixées par le Juge et a donc demandé l'application des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil ; qu'elle a donc respecté les dispositions de l'article 910-4
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3050009f81000890dcc0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1343-2 du code civil
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a2fcdc6046d474510ae
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de procédure civile, - déclarer la demande d'expertise foncière formée par [M] [K] irrecevables en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, - débouter [M] [K] de l'ensemble de ses
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8f2
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
64379d8e9477fe04f5cc6363
12 avril 2023
12 avril 2023
910-4 du code de procédure civile, de déclarer la SCCV irrecevable en sa demande tendant à remettre en cause la disposition du jugement qui a dit que la SCCV avait engagé sa responsabilité contractuelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d561
17 octobre 2025
17 octobre 2025
dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; qu'il résulte en outre de l'article 910-4 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
65a62ab9448a370008a71ffe
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de Mme [S] : Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les
Source officielleChambre 1-5
69d9e474cdc6046d47d9d5fb
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article 910-4 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba2
27 avril 2023
27 avril 2023
910-4 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
667fa3600693c2be63c5bceb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, Vu les articles 4, 5, 542, 562, 901, 908, 910-1, 910-4, 913 et 954 du Code de procédure civile, - juger que ses conclusions notifiées le 21/07/2023 l'ont été dans le délai impératif de l'article
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6d1
12 avril 2024
12 avril 2024
[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f3d1bc2605de4b48d9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[H] relative aux frais de déplacement non présentée dans ses premières conclusions notifiées le 17 mars 2022 au regard de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a89ba5ae27812390de65
10 avril 2025
10 avril 2025
3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fa6
17 mai 2022
17 mai 2022
910-4 du Code de Procédure Civile - Déclarer irrecevable la demande de M.
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae4f25437b69df75b92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Se prévalant des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile qui impose aux parties de présenter dès leurs premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, elle fait observer
Source officiellePage 6 sur 1220