L 1234-5 du Code du Travail plus congés payés afférents, 43332.48 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, 1805.52 € pour non respect de la procédure de licenciement, 4000 € en application

maintien de salaire plus 413.89€ pour congés payés afférents ; L' indemnité de licenciement versée à Monsieur [G] [D] soit 13312€ est inférieure à l' indemnité légale applicable telle que résultant de l'article

[W] de toute demande de dommages et intérêts qui excèderait le strict seuil de l'article L1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières subséquentes : a) Sur le bien fondé du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose

Ainsi que rappelé par les premiers juges et en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

[I] [G] conteste, la cour relève qu'il s'est abstenu de solliciter, dans les quinze jours de sa notification, comme le lui permettait l'article R.1232-13 du code du travail, des précisions sur les griefs

En application de l'article L.1234-5 du code du travail ainsi que du texte ci-dessus et au regard de son ancienneté, M.

B / Sur les conséquences financières du licenciement *Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit

de : - condamner la société à lui verser la somme de 25.000 euros en application des dispositions de l'article L. 1222 - 1 du code du travail et 1147 du code civil ; - condamner la société

L.1235-3 du code du travail.

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Farnell France sera condamnée à lui payer une indemnité de 55 000 € en réparation de son préjudice ; Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il

  L.1234-5, d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue par l'article L.  1234-9 du code du travail et est due sans condition d'ancienneté, ainsi que d'une indemnité qui ne

sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, 'lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une

[G] - dit que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi - dit le licenciement abusif selon dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail - condamné la société Carrosserie [Y] à

L 1234-5 du code du travail, les sommes non discutées dans leur quantum de 8 996, 76 ¿ à titre indemnités de préavis et de 899, 67 ¿ au titre de congés payés y afférents.

Sur la demande de production de pièces : Si l'article L. 7313-13 du code du travail a institué un droit pour le voyageur représentant placier à une indemnité de clientèle, celui-ci a la charge de la

En application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois qu'il convient de fixer à la somme de 4 540,57 euros,