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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d6f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Soit dans le délai de vingt jours à compter de la réception du dossier médical de l'assurée sociale fixé à l'article R 142-8-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a793365e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [L] [C] ([Adresse 3]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096ca
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 142-9, 3° du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c21cc27cf28f909656
10 octobre 2025
10 octobre 2025
les dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale doivent ici trouver application.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79c34dc79f9f0614f22
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R . 142-16-3 du code de la sécurité sociale , l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L . 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui
Source officielle5e Chambre
64422a27d2fa6fd0f80406e0
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096ce
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 142-9, 3°, du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d6
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 142-9 3° du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d8
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 142-9, 3°, du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d0
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 142-9 3° du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d2
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 142-9 3° du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d4
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 142-9 3° du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096cc
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 142-9 3° du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4aa0cdc6046d47f0aa7e
2 avril 2026
2 avril 2026
' ' L'article 142-16-3 du code de la sécurité sociale dispose': «'Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison
Source officielle5e Chambre
642fb7d0cece1704f5747af2
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79b34dc79f9f0614f1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que la caisse a délibérément violé les dispositions de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale en ne transmettant pas au médecin expert
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6349001c63d497adffda4170
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que les dispositions de l'articles L. 142-2 ne sont pas applicables : 1°) aux contestations régies par l'article L. 143-1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d4836fac7141b7e87a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle précise qu'aux termes des dispositions de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur a un droit d'accès aux pièces médicales du dossier par l'intermédiaire de son médecin conseil
Source officielleTARIFICATION
63660b29bb0cef7f7427925f
4 novembre 2022
4 novembre 2022
MOTIFS Sur la recevabilité des pièces et conclusions communiquées à la caisse le 31 août 2022 En vertu des dispositions de l'article R.142-13-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une instruction
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69d88574cdc6046d47b9d171
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans le mois qui suit la notification
Source officiellePage 6 sur 2429