La bailleresse intimée de répliquer qu'elle remplit toutes les conditions exigées par l'article L.411-58 et L.411-59 du code rural pour exercer son droit de reprise, alors même que ces conditions ne sont

[R] un congé à effet du 10 novembre 2018 sur les parcelles de terre objet du bail du 15 janvier 1980 modifié le 3 mai 1999, sur le fondement de l'article L.416-1 du code rural et de la pêche maritime,

L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime.

700 du code de procédure civile DE CONDAMNER Monsieur [O] [Z] aux dépens Monsieur [H] [E] fait valoir sur le fondement de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime que le congé qu'il

L 418-2 du code rural.

Sur le fond En application de l'article L. 411 -1 du Code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.

Les intimés, par conclusions notifiées le 10 mai 2024 auxquelles ils se réfèrent expressément à l'audience demandent à la cour, au visa des articles L 411-35 L 411-31 et L 411-39 du code rural et de la

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

[U] à régler à Mme [L] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L .411-31 du code rural et de la pêche maritime.

-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants, 566 ; -

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - qu'elle avait mis les terres louées à disposition de la SCEA des Fascinats à compter du 1er janvier 2021, sur le fondement de l'article L. 411-37

L 411-69 et L 411-71 du code rural.

L'appelante soutient que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la nullité du congé au regard des dispositions des articles L411-47 et L 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce

En vertu de l'article L. 412-5 du code rural, prévoyant que le preneur dispose d'un droit de préemption à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux du bien loué, et de l'article L. 412-12, qui prévoit

La mise en demeure devra rappeler les dispositions de cet article du code rural.

L.411-37 du Code Rural.