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9 640 résultats pour « article L. 441-6 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article L. 441-6 du code de commerce, devenu L.

Source officielle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE43 E.U.R.L. ALU BAIE CREATIONc/S.A

63c8ef40dc5b777c909930fd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Enfin, en application de l'article L.441-6, I du code de commerce, la société Alu Baie Création demande la condamnation du débiteur au paiement des frais de recouvrement de sa créance.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L 441-6 du Code de commerce à compter de la date d'échéance des factures, outre les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 02/09/2015, date de la première mise en demeure, - Limité la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9de

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L 442-6. 5 du code de commerce, et sauf à prouver la violation par la société VISIO SYS des obligations qui lui incombaient, ne pouvait y mettre un terme, totalement ou partiellement, sans respecter un

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d5be81a7b805de12b5e8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dès lors, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce précité, la somme due de 1740 euros ne produit intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931da

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

de LIMOGES en paiement des sommes suivantes : 6 616,27 € en principal outre intérêts et pénalités de retard ; 1 340 € au titre des frais de recouvrement de l'article L 441-6 du code de commerce ; 2

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9518d0ccf000877e43f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SAS [Adresse 5] demande la confirmation du jugement ayant assorti la condamnation du taux prévu à l'article L.440-10 du code de commerce nouveau (ancien article L.441-6 du code de commerce).

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CA

2e Chambre

6034315e12c76a22ed7ab945

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 441-6 du Code de Commerce; * condamné la SODIR à payer à la société FACONNABLE une somme de 18 436 € 59 à titre de clause pénale; * condamné la SODIR à payer à la société FACONNABLE la somme de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665aba4097d59200081072f7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au taux légal à compter du 27 mai 2021, date de la mise en demeure, CONDAMNE la Sté FJ CONSTRUCTION à payer à la SARL RIVIERA CONSTRUCTION une indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article

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CA

2ème Chambre

626cd305bd20aa057d9f3835

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

- 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en application de l'article L. 441-6 du code de commerce figurant à l'article 8 des conditions générales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9be8645d709b4f6291c9e

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

L.441-6 du code de commerce ; 240 euros (40 euros x 6) a' titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-6 du code de commerce ; 3 000 euros a' titre de dommages

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6860b6c6260008b530aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.441-6 du code de commerce ; - Condamné la société Alef Courtage à payer à la société People and Baby Développement la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d6aed30a8f5617382ed

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

L 441-6 du code de commerce pour chacune des factures visées', - 1.030.778,99 € TTC au titre des trois factures impayées représentant les prestations fournies au titre de l'extension de la galerie outre

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CA

Cour d'Appel

SELAS PHARMACIE CHARONc/SAS SANDOZ

6253cda9bd3db21cbdd940fe

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

L 441-6 et D 441-5 du code de commerce), - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SELAS

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1fa58162057dac6651

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L 441-6 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt de pénalités

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CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5b

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L. 441-6 du code de commerce -condamner la société BNS à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, -condamner la société BNS aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau

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CA

Cour d'Appel

SARL LEALOUc/SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION

6253cda8bd3db21cbdd940bf

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

L 441-6 du code de commerce, - de condamner la société LEALOU à payer à la société Laurent Perrier Diffusion la somme de 3 000 euros pour procédure abusive et résistance abusive, - de condamner la société

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CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56d81a7b805de12b452

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L.441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose que les conditions générales de vente prévoient les conditions de règlement devant préciser les conditions d'application

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad5b63d827c909cacc8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 441-6 du code de commerce à compter du 16 avril 2019, débouté la société Morgan Communication de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis

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