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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6a1926e4cdc6046d4753f0e0
28 mai 2026
28 mai 2026
Dans ces conditions, prononcer la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile ; 6.
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6f9190d73a10ce27d92
10 avril 2025
10 avril 2025
Civ 2ème. 19 nov. 2020, n°19-17.934), - l'article 641 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification
Source officielleChambre 1-2
66878c9b05d6f7f678d48e8a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des dispositions de l'article 514-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94119
6 septembre 2018
6 septembre 2018
521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE en date du 1er juin 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c7
23 juillet 2019
23 juillet 2019
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielle3ème chambre A
6788a3c105b7378c3f0c522a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 27 août 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65531d36f2bdbd8318d809fe
6 novembre 2023
6 novembre 2023
à l'article L441-10 du code de commerce, condamné la société My Goodlife à payer à la société The Marketech Groupe la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément à l'article D441-5
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9298c
29 octobre 2015
29 octobre 2015
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb192
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Antérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée
Source officielle3ème chambre A
6788a3c205b7378c3f0c523a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 19 septembre 2024, la société Cofel industries a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 525-1 du code de procédure civile, afin de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642d14cfcb8fa004f57da308
4 avril 2023
4 avril 2023
La SARL AVRELEC a saisi le magistrat de la mise en état par conclusions signifiées le 11 juillet 2022 aux fins que soit ordonnée la radiation de l'appel au motif des dispositions de l'article 524 du code
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c482
10 janvier 2025
10 janvier 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société CDPO demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c9
23 juillet 2019
23 juillet 2019
524 du code de procédure civile ne sont pas réunies.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a7b0553bcaf505db696703
6 juillet 2023
6 juillet 2023
février 2019 en application de l'article R123-136 du code de commerce.
Source officielleRéférés du PP
65b4ae897ef77d000880b4ac
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel
Source officielleChambre 3-4
63cb92a59c02507c9078dc3c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 31 août 2022, la société S2i Digital demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation
Source officielle2ème chambre
67f8a23d40b8f5486fedd97b
10 avril 2025
10 avril 2025
de Toulouse du 19 septembre 2023 l'ayant condamné notamment à verser 108 724,19 euros outre les intérêts au taux légal à la SAS M+ Matériaux outre 1200 euros en application de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale
69a2b053cdc6046d4704ddc8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[T], défenseur syndical, a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.
Source officielleChambre 1-4
665aba4097d59200081072f7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus
Source officielleChambre 1-4
69cf6a78cdc6046d47f4a9e1
2 avril 2026
2 avril 2026
Motivation L'article 524 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officiellePage 6 sur 261