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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

634f9606b5afe5adfff28d5f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

4, 9 et 909 du code de procédure civile, de l'article 1147 du Code civil [ancien], des articles 1231-1 et 1792 du Code civil et de l'article L.241-1 du code des assurances ; ' réformer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60325e312f024d93505df39a

Appel

14 février 2018

14 février 2018

à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs en vertu des dispositions de l'article 1792 du code civil à condition de les assigner dans le délai décennal ; Que l'article L114-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd915186f5d67aff93b0fc6

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

1315 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1202 du code civil Vu l'article 1382 du code civil Vu la décision du tribunal de grande instance de Marseille du

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

établies par l'expert judiciaire, les garanties MMA ne peuvent être valablement mobilisables -sur l'absence des garanties mobilisables du fait des activités non déclarées : -il ressort de l'annexe I à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba6

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

Le 12 mai 2003, dans le délai de dix jours prescrit par l'article A 243-1 annexe II du code des assurances, la société SAGENA a demandé aux époux Y... des précisions sur différents points, et leur a signifié

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

qui portaient sur la construction d'un bâtiment à usage d'habitation, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'année II de l'article A. 243-1 du code des assurances qui prévoient l'obligation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b61b4c30a576a4923f2

Appel

3 février 2020

3 février 2020

un ouvrage de génie civil et n'est pas soumise à l'obligation d'assurance en application de l'article L 243-1-1 du code des assurances et seul le contrat d'assurance est applicable, que les clauses d'exclusion

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44093e17a637920559b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ce jugement est motivé comme suit': Sur la demande principale : La délivrance de la carte mobilité inclusion est régie principalement par les dispositions de l'article L.243-1 du code de l'action

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef23bcaf505db6961f8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions notifiées par RPVA le 19/09/2022, la SA DIFFAZUR PISCINES demande à la Cour : Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Confirmer le jugement dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407c

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Sur la recevabilité de l'action des époux X... fondée sur les articles L242-1 et A243-1 annexe 2 du code des assurances Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fcadc8580f6732aaf238315

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Code Civil et l'article 1103 nouveau du Code Civil, Vu l'article L 124.3 du Code des assurances, Vu l'article A 243-1 annexe II, B,4° du Code des assurances, CONFIRMER l'arrêt rendu le 14 Février

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6868b37375a2d196dbc19129

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 242-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00130_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d756cbb391a608a1851

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article L. 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances, Vu l'article 515 du Code de Procédure Civile, Recevoir monsieur et madame [I] en leur appel, le DIRE régulier et au fond, Y Faisant droit

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

671b35742edfb0b58c05ec6f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Allianz IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629bc7eaaf44d62f53e9d8

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Considérant que la société AXA soutient que l'action de son assurée était prescrite sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances, car la société SCS GESTION avait été assignée en référé-expertise

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749a0cdc6046d479cf4ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 1792-1 du même code, l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2d8a942a604f5e9362d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A titre principal, ils demandent de juger les demandes formulées par la SARL [P] et la SCI de l'Affenage sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil comme irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6360c5763c369c7f74996e0d

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[Z] [O] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : 'Débouter M.

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