AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
30 octobre 2023
facturation pratiquée par Madame [MS] [J], afin de verifier le respect de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ( NGAP) à laquelle celle-ci est tenue, est régi par les dispositions des articles
Source officiellePage 6 sur 199
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS * S'agissant de l'indu L'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1°
Source officielle