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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93445
19 juillet 2016
19 juillet 2016
L'appel, interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable, Sur ce, En application de l'article L3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort
Source officielleRecours Hospitalisation
643106fe28558704f52e6cb2
7 avril 2023
7 avril 2023
Toutefois, dans le cadre d'une transformation d'un programme de soins en hospitalisation complète sur le fondement de l'article L3211-11 du code de la santé publique, transformation qui s'explique par
Source officielleChambre civile 1-7
6969e0c8cdc6046d477d50b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00184 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT7M ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
634f9558b5afe5adfff28966
13 octobre 2022
13 octobre 2022
DE L'AISNE Hôpital [Adresse 8] [Localité 1] Non représenté Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL COUR D APPEL [Adresse 3] [Localité 7] Non représentée * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et
Source officielleChambre 1-11 HO
689437345b43bcd1194a9566
5 août 2025
5 août 2025
L3213-1 du même code ajoute :I.
Source officielleAttributions PP
69621be8cdc6046d47d3b5be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- Sur le fond L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que « Sans préjudice de l'application des articles L3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction
Source officielleChambre 1-11 HO
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un
Source officielleChambre 1-11 HO
6312ef0c2e6a8e4f13ca61f7
23 août 2022
23 août 2022
[B] [Z] a fait l'objet le 3 août 2022 d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [7] à [Localité 3] dans le cadre des articles L3213-1 et suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c64
16 août 2024
16 août 2024
L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747993
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR L'ASSURE : En application des articles : * L321-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur du 01 janvier
Source officielleChambre 1-11 HO
63d4cca292a57405de3315e0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] [D] a fait l'objet le 7 janvier 2023 d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du Centre hospitalier [Localité 10] de [Localité 1] dans le cadre des articles L3213
Source officielleRecours Hospitalisation
66162beb99851e0008f1e7ea
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur l'horodatage du certificat médical de 72 h : Aux termes de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II
Source officielleChambre 17 (SC)
634507b13d3abfadff7c793e
10 octobre 2022
10 octobre 2022
et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L3211-3, ainsi que des raisons qui les motivent; elle est aussi
Source officielleChambre 1-11 HO
6431061228558704f52e6847
4 avril 2023
4 avril 2023
SUR QUOI, L'article L3213-1 du code de la santé publique pévoit notamment que 'I.
Source officielleChambre Premier Président
654c88e9e0f87d83181d7081
19 juillet 2023
19 juillet 2023
C'est par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce et par une exacte application des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique que le premier juge,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603465c4929fbf5438420d56
7 décembre 2016
7 décembre 2016
relatives à la situation individuelle des opérateurs mentionnés aux articles L321-4 et L321-24'.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a21078ecdc6046d470898d6
3 juin 2026
3 juin 2026
de nuit effectuées entre le 1er janvier 2023 et le 20 juin 2023, Vu les articles L 3121-28 et suivants du code du Travail, 7°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 51 212,43
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d378
29 octobre 2009
29 octobre 2009
ordonnées en application de l'article L3213-1 du code de la santé publique (...).
Source officielle1re chambre civile
67820ab0d30fbdc4c17b9cbf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique
Source officielle1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da3e
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique : L'appelant soutient que les certificats médicaux produits ne sont pas horodatés, ce qui ne permettrait pas
Source officiellePage 6 sur 74