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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdc8c40aa805a7864ca1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L622-26 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la
Source officielleChambre 1 A
65a23b957ca18b0008e581b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
II.2.2, que sont transférés au titre de l'article L642-7 du code de commerce, les contrats nécessaires au maintien de l'activité, à savoir l'ensemble des contrats de location ou de fourniture de biens
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178b
11 juin 2014
11 juin 2014
Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
616260318672d229b881631c
6 mars 2014
6 mars 2014
[C] soutient que : - le jugement du tribunal de commerce du 16 novembre 2010 est nul, à défaut d'avis préalable du ministère public, prévu par l'article L626-27 du code de commerce, à défaut de motivation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94398
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L626-27 du code de commerce alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article L640-1 du même code, que le choix de la date de cessation des paiements n'est pas motivée, que de ces chefs le jugement
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a90d41e0057d43e2c0
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L622-28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b12
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d`exécution.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
J-V-B7G-M237 S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
64b0e7ccc42a2105dbc59b77
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d`exécution.
Source officielleChambre 3-2
6348ff2363d497adffda3e58
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
2 février 2017
Il demande à la Cour d'appel de : Vu les articles L225-43 et L. 227-12 du Code de Commerce, Vu l'article L632-2 du Code de Commerce, - Confirmation le jugement entrepris dans son principe
Source officielleChambre 3-2
69f449d9cdc6046d472f128f
30 avril 2026
30 avril 2026
Rappelant que les appelants sont des repreneurs évincés, elle affirme que leur appel-nullité est irrecevable en application des dispositions combinées des articles L661-6 du code de commerce et 4 et 31
Source officielleChambre Commerciale
5fd9839feb9887730ca303a9
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Le 16 janvier 2018, Maître [V] a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal de commerce et, sur le fondement des articles L622-7 et L641-9 du code de commerce, a sollicité
Source officielle8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7937b053208318995c0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 17 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
652e262792ba098318768539
10 octobre 2023
10 octobre 2023
369 et 376 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 28/06/2023 ouvrant la procédure collective ; S.A. [1] nouvelle nommée SA [2] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit
Source officiellePage 6 sur 60