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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
69fad4a6cdc6046d47c0118a
28 avril 2026
28 avril 2026
L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
6448c0c55ca6d8d0f8ef6913
25 avril 2023
25 avril 2023
NIMES 24 avril 2023 [W] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 AVRIL 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65434b1a0147228318b913fc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cf847ba6687f7c904cba41
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il a aussi fait valoir que le préfet avait saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L742-4 2° alors que la préfecture détenait un laissez-passer consulaire ; qu'ainsi
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820929fa7a008e5409f330
26 juillet 2024
26 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 24/00340 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBLR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention Administrative
653ca5e183c9498318209bf1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L742-5 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c06
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, elle estime qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie, exposant que la quatrième prolongation de la rétention n'est possible que dans l'hypothèse où un événement
Source officielleRétention_recoursJLD
668f76d79b65e642c58785fa
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre des Etrangers
653ca6ce83c9498318209ea6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur la requête du 24 octobre 2023: La requête préfectorale en prolongation de la rétention est signée de Mme [M], par délégation.
Source officielleChambre des Etrangers
698d6ffdcdc6046d47fd494a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA, ' au regard de l'absence de menace d'ordre public, ' au regard de la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA, ' au regard de l'examen
Source officielleRétention Administrative
659f94693328fa00087a246b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle souligne qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est caractérisée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée.
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af3c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée de la prolongation L'article L742-2 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021 dispose que 'Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit
Source officielleRétention Administrative
659f94653328fa00087a2469
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
6708c000445a086e2bcedb03
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
6a152b8ccdc6046d47f26ded
24 mai 2026
24 mai 2026
L'article L722-7 du CESEDA dispose que : «L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660e43170740db0008fa9519
3 avril 2024
3 avril 2024
comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant la violation de l'article L742
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff38146c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
19 octobre 2018
de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.
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