En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 13 août 2020

commission qu'il avait, par courrier du 17 juin 2016, invité Madame X à régler le montant des frais de copie de son dossier médical et que, ces frais ayant été réglés, son dossier médical avait été adressé le 13

communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical de régulation ; 2) les bandes audio de la conversation téléphonique passée avec le SAMU au centre 15 de Moselle le 13

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie

, la garde des Sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que les documents sollicités par Maître X pour son client, Monsieur X, lui ont été communiqués par courrier électronique du 13

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

demande de communication du dossier concernant sa demande de reconnaissance de transfert du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) à la Réunion, qu'il a fait parvenir par la voie hiérarchique le 13

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 13

directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant conduit le jury du concours sur titres de cadre de santé paramédical du 13

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue des parloirs des 13

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 9, 10, 11, 13

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), les 20 août, 17 septembre, 1er, 15 et 29 octobre, 12 et 26 novembre 2017, 21 janvier et 13

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

la défense a indiqué à la commission que les éléments dont il dispose, relatifs à l'activité de Monsieur X au sein de ses services, ont été transmis à Maître X par courriers électroniques en date du 13