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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
28 juillet 2022
S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
[Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2015, en audience
Source officielleChambre sociale
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le moyen est jugé infondé. 1-3'sur le respect du délai de 10 jours francs L'employeur, au visa des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, soutient que la caisse ne lui
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec51
20 septembre 2011
20 septembre 2011
En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie doit également informer la victime ou ses ayants droit, et l'employeur, de l'ouverture
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad49
18 octobre 2023
18 octobre 2023
en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur
Source officielleAvis
CADA:20170344
6 avril 2017
6 avril 2017
Selon l’article R441-2-3 du même code, dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation, laquelle peut être saisie par toute personne
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
28 septembre 2007
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983764
10 avril 2025
10 avril 2025
La SASU [6] soutient que : - la [8] n'a pas respecté les dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, - il ne figurait pas dans le dossier mis à sa disposition l'acte de décès et
Source officielleChambre 4-8
5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7
15 février 2019
15 février 2019
R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale, l'a débouté de sa demande de reconnaissance implicite ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052ee
30 août 2022
30 août 2022
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
d'une surface de 1 808 m².
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le fond, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le médecin conseil a affirmé que la péricardite de M. [D] était en lien avec son travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du paragraphe II de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale que la caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de
Source officiellePage 6 sur 45