Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00221_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
d'asile a été renouvelée le 27 octobre 2022 pour une durée de 6 mois, et qu'elle avait donc commis une erreur de droit en fondant une telle décision sur l'article L. 731-1 du même code ; - c'est à bon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03248_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 732-1 de ce code : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01352_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00980_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00376_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02787_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’un défaut d’examen de sa situation ersonnelle ; - il méconnaît les dis ositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il viole les
Source officielleChambre Sociale
64f2d0325aeec3d969238917
31 août 2023
31 août 2023
les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb634cece1704f57475f1
6 avril 2023
6 avril 2023
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02484_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
du code des relations entre le public et l'administration ; - il a méconnu les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01531_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
627df90f0d41e0057d43e564
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
627df9100d41e0057d43e56a
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabf7603bf88a188475d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation, qui figure dans la troisième partie de ce code intitulée " Les enseignements supérieurs et la recherche ", dans le Livre VII " Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02253_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L. 741-1. " Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielleRETENTIONS
66a48d79d2924ce9e1556956
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[P] a fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L 731-1 du CESEDA.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01867_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02879_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02020_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La décision portant assignation à résidence vise les textes dont il a fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a13858
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de
Source officiellePage 6 sur 901