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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01537_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C verseront à la SCCV DINARD SAUDRAIS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03417_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05039_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ;». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06398_20260223
23 février 2026
23 février 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01867_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ; 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01868_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ; 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00285_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00943_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01891_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure suivie en appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00121_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B une autorisation provisoire de séjour et rejeté les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00122_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B et rejeté les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00020_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03464_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de la SAS Phytoresearch présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02137_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, la société Ingerop Conseil et Ingénierie a déclaré accepter ce désistement et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01516_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse le versement d’une somme de 30 000 euros en application de l’article L. 761
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02624_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02551_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
, le versement à Me Toujas d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) à titre subsidiaire,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04881_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mme A B avait présenté dans sa requête d'appel des conclusions fondées, si l'aide juridictionnelle lui était accordée, sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02803_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins une somme de 1 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01695_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 2) et la somme de 1 500 euros à verser à la société Edifi sur le même fondement (article 3) et a rejeté
Source officiellePage 6 sur 5524