AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9d26ddf22400c98673654
19 novembre 2019
19 novembre 2019
La cour a retenu que la société CEMA ne démontrait pas avoir transmis le procès verbal de l'assemblée générale du 7 février 2006 à son avocat dans un temps lui permettant d'exercer un recours et avoir
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Chambre 2 A
6a1a77e8cdc6046d47751e61
29 mai 2026
29 mai 2026
pour convoquer l'assemblée générale et envoyer l'ordre du jour.
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