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26 446 résultats pour « assemblee generale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fd9d26ddf22400c98673654

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

La cour a retenu que la société CEMA ne démontrait pas avoir transmis le procès verbal de l'assemblée générale du 7 février 2006 à son avocat dans un temps lui permettant d'exercer un recours et avoir

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

6a1a77e8cdc6046d47751e61

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

pour convoquer l'assemblée générale et envoyer l'ordre du jour.

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CA

Chambre 1-8

69d749c3cdc6046d479cf736

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par exploit délivré le 17 août 2020, la société FMC PATRIMOINE a assigné le syndicat des copropriétaires à comparaître devant le tribunal judiciaire de Toulon pour entendre annuler l'assemblée générale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10ab5d88877aaf968fd7

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier, du 14 mai 2014, le report à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, de la résolution n°11 relative à l'étude de conception

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94f0f0641bd37a1a07206

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Fontenoy Val d'Europe ; - débouté la SA Picardie Habitat- Groupe Procilia de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2015 ; - débouté la SA Picardie Habitat- Groupe Procilia de sa

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CA

1ère Chambre

69f43c7fcdc6046d472dde8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 24 avril 2012, par résolution n°16, l'assemblée générale de la copropriété a ratifié la décision de réaliser des travaux portant sur le ravalement des façades, la réparation des garde-corps des balcons

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15e Chambre A

5fdc641c05ad3787f3d1c659

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 23 Janvier 2017 enregistré au répertoire général sous le n°16/621.

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Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A l'appui de son appel, Mme [H] se prévaut des procédures en annulation diligentées à l'encontre de plusieurs décisions des assemblées générales, particulièrement celle de l'assemblée générale du 12 décembre

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Chambre Commerciale

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le 24 juin 2013, se tient l'assemblée générale mixte des associés de la société LCG.

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Chambre 1-8

6a17d8b5cdc6046d473194bd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

être autorisés par l'assemblée générale, -que son appel est parfaitement recevable en effet un syndic peut interjeter appel sans avoir à requérir d'autorisation de l'assembléeé générale quand il était

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2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Lors de l'assemblée générale du 9 juin 2020, la gérance a été confiée à son gendre, M. 

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Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3e7cdc6046d47313009

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette boutique a été créée sur autorisation de l'assemblée générale réunie le 10 mai 1988 par l'empiètement d'une partie du hall d'entrée de l'immeuble.

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Pôle 4 - Chambre 2

5fd9acb3506235a1400f9eea

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

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Chambre 1-7

69f44d09cdc6046d472f526d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

générale du 10 mai 2021 au motif de l'irrégularité de la convocation à ladite assemblée.

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Pôle 4 - Chambre 2

5fd94eca4c3497375a8c7bbe

Appel

26 février 2020

26 février 2020

générale du 21 juin 2013, 'Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé

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2ème chambre

5fd973360e26b16056036564

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Désigné la SELARL [U] [N], prise en la personne de Me [U] [N], en qualité de mandataires ad hoc avec mission de : représenter l'indivision de feu [M] [K] à toutes les assemblées générales ordinaires et

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Avis

CADA:20160757

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations adoptées par l'assemblée

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Chambre civile section B

6a1fbcb8cdc6046d47e98886

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon le procès-verbal d'assemblée générale du 30 décembre 2016, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé l'extension des balcons pour les lots B111 et B112.

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1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n'est pas soutenu que les copropriétaires ont été irrégulièrement convoqués à l'assemblée générale.

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[T] [S] et la société [8] ont été cogérants, par assemblées générales extraordinaires des 11 janvier 2021 et 2022 visant à approuver les comptes du 1er octobre 2019 au 30 octobre 2020 et du 1er octobre

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