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717 résultats pour « assistance du medecin traitant au controle medical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6708c066445a086e2bcee1c3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La salariée a de nouveau vu le médecin du travail le 5 mars 2018 à l'occasion d'une visite de pré-reprise mais le médecin du travail l'a de nouveau renvoyée à son médecin traitant pour une prolongation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

660f950ea40f8b0008cb77d5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de son médecin traitant à cet égard qui, s'il fait le lien avec le travail, n'a fourni aucun certificat médical à l'appui d'une déclaration d'accident du travail de Mme [E] en vue d'une prise en charge

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02455_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

ont été communiqués au médecin expert dès lors que, d'une part, aucune obligation légale ne contraint les médecins traitants à établir des comptes rendus de consultation et à les communiquer, et que d'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e04

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L'état psychologique de l'intéressée s'est stabilisé grâce à un traitement, ainsi que son médecin-traitant en atteste dans un certificat du 22 octobre 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007263d497adffda42d0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le médecin du travail, dont le rôle est préventif, conseille l'employeur et assure la surveillance médicale des salariés en toute indépendance, sous le contrôle technique du médecin inspecteur du travail

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c9004386d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

et désigner tel médecin expert qu'il plaira à la cour de désigner, avec mission de se faire remettre par les parties, les médecins traitants, les établissements d'hospitalisation et de soins concernés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6295b0b61d650aa9d4692f21

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Concernant la responsabilité de l'association Médigarde, le tribunal a relevé que la réponse du 9 mars 2016 à 17h45 la dirigeant vers son médecin traitant, leur service ne démarrant qu'à 20 heures, était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603289ee73fdc6bd82e76546

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Au vu des éléments ci-dessus exposés, seuls, les faits de non-assistance lors du contrôle fiscal et de rétrogradation laissent globalement présumer que Madame [F] a subi des faits de harcèlement moral

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b5dd1bc2605de4b4dc3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[T] [F] , dont il ressort des éléments du dossier que sa famille était restée vivre à [Localité 7] (91), sera arrêté à compter du 26 septembre 2016 par son médecin traitant, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92217

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

X... sont donc : - une absence prolongée au-delà de la date à laquelle, dans le cadre d'un contrôle fait par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur, ce médecin a estimé qu'il pouvait reprendre

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970c0b9cdc6046d471b1072

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

traitant.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d3b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[T] [W] est de nouveau placé en arrêt maladie, le médecin du travail indiquant dans son avis d'aptitude que ' ne peut pas travailler doit voir son médecin traitant.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

660e431a0740db0008fa95af

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b6c9e4ea48318f5b078

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[K], auprès de la médecine du travail ; qu'il sera, à sa propre demande, déclaré apte mais sous réserve qu'il se rende chez son médecin traitant pour obtenir un arrêt de travail au titre de la législation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de84676b73dd81b973fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

; RAPPELLE qu'aux termes de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, le médecin expert doit aviser le médecin traitant et le médecin-conseil de la Caisse et de l'employeur peuvent assister

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdefcdc6046d47bee445

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Niort a * ordonné une expertise médicale de [A] [N] [O] en commettant pour y procéder un médecin généraliste avec faculté

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle a rejoint son domicile personnel le 3 janvier 2015 et a consulté son médecin traitant, le Docteur [X] [L]-[N], en raison de douleurs persistantes et de nausées le 5 janvier suivant, puis à plusieurs

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6974b5aecdc6046d478ae011

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il n'y a pas de certificat médical d'incompatibilité du médecin de l'OFII.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616290cde498f0b428bb8336

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Dans le cadre de la demande de résiliation de son contrat de travail, la salariée n'aborde pas expressément l'aspect médical de ce dossier.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2086cdc6046d47b06f78

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

A l'issue d'une visite médicale du 8 octobre 2015, le médecin du travail a conclu 'Pas de charges supérieures à 10 kgs. Pas de déplacements sur le poste de travail'.

Source officielle

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