par la caisse.

, expliquent que son médecin urgentiste n'ait pas rédigé de courrier à destination de l'équipe du centre hospitalier de Bourges ; en tout état de cause, un tel courrier n'était pas nécessaire compte tenu

Si l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant, en aucun cas l'avis du médecin du travail ne peut constituer en lui-même la preuve

[V] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle d'une opposition à une contrainte émise le 13 février 2020 par la caisse autonome de retraite des médecins de France, ci-après dénommée la

Le 14 février 2022, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) a émis à son encontre une contrainte portant sur la somme de 36 074,40 € correspondant aux cotisations et majorations de

[Y] a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, et demandé à bénéficier du régime d'allocations complémentaires de retraites, selon le

Le médecin conseil de la Caisse ayant estimé que M.

Le cotisant, dès lors qu'il ne justifie pas s'être conformé à la procédure définie par les statuts de la Caisse nationale, est mal fondé à solliciter cette exonération en justice.

La Cour de cassation a donc : ' cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; ' remis, en conséquence, la cause et

Elle perçoit une pension d'invalidité de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'un montant de 667, 93 euros.

statuer sur le recours formé par la victime, dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la caisse.

à Mme [Y] [P], de condamner Mme [H] [K] qui a perçu le capital décès, à relever et garantir la Sogecap de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, le cas échéant de condamner

d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès » : « Il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable

de fidélité, de primes de fin de carrière ; enfin de sa demande en affiliation à une caisse de retraite complémentaire antérieurement au 13 décembre 2004, ' que le tribunal d'instance, dans la présente

Ainsi que l'indique un courrier de la caisse de retraite, il peut ainsi continuer à cumuler son traitement et sa pension d'invalidité jusqu'à ce qu'il cesse de travailler.

L'article 10 prévoit que les sommes prévues D le contrat sont, en cas de décès, versés aux bénéficiaires que l'assureur a désignés.

[V], en invalidité depuis 2001 puis en retraite à compter de 2006, n'était plus suivi depuis quinze ans par la médecine du travail.

Selon les assureurs, M [E] [D] a reçu au décès de son frère : - les capitaux décès des six contrats Assurdix et du contrat Assurfonds, soit 28 007,96€, - ceux du contrat Retraite Mutualiste du Combattant

X... est parfaitement fondé à recevoir un capital au titre du régime complémentaire obligatoire géré par la CARCEPT suite à son classement invalidité 2nde catégorie.

la date de consolidation (Cass.