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1 152 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e276cdc6046d477af17c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 20 février 2014, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Waldeck en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1be2cdc6046d47affdd2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Société anonyme. au capital social de 220.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°514 613 207, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d808e704a005d1ed7037

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La réception par la société titulaire du compte, sans protestation, ni réserve de ces relevés bancaires, vaut reconnaissance de sa part de l'obligation de payer les intérêts au taux conventionnel afférents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073e3cdc6046d47696259

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2ba0cdc6046d47e35d92

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation, a souscrit un prêt, avec la SA 'BNP Paribas' (ci-après dénommée la BNP) d'un montant de 300 000,00 euros

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23a5e2fbe7c90043564

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il en résulte, nonobstant les écritures contraires des parties, que ce n'est pas la caution mais le cautionné qui a été placé en liquidation judiciaire, que le litige oppose la caution qui a payé à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70df

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

financer l'acquisition de la totalité des parts composant le capital de la société SASIM (Société d'Affaires et de Services Immobiliers).

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c698

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162cf6c8b4dc27576e7b73b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Les deux associés sont titulaires chacun de la moitié du capital social, fixé à 320.000 €. Les deux associés sont co-gérants.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44aea

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Source officielle
CA

8e Chambre C

61628cca293034a8c342f6c8

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[T] [U], 51% des actions de la société holding Capilano, laquelle était titulaire de 99,55% du capital de la société Garage Plaza international. Dans le même temps, M.

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CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

commises par Messieurs [S], [T] et la société ANTIPODES, - de dire et juger qu'il doit être déchargé de ses engagements de caution tant à l'égard de la société ANTIPODES HGT que de Messieurs [S] et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, il était aussi l'associé unique de la société Eaux Claires Distribution ayant un capital social de 20.000 euros, Sur la déchéance des intérêts, elle fait remarquer qu'elle a régulièrement informé

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fad47603bf88a18848df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, société anonyme régie par le code des assurances dont le siège social est situé [Adresse 8] [Localité 11], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 prise en la personne de son représentant

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CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c70

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

En outre par acte en date du 26 juillet 2001, Monsieur X... s'est porté caution solidaire de la société POINTE NOIRE.

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CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a4329

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine de la caution devant être pris en considération

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CA

13e chambre

60335cd9e2d12d0e0cffaaa3

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

[X] eu égard à ses revenus professionnels et locatifs et bien immobilier déclarés, au capital social de la société cautionnée qu'il possédait en totalité, à son compte courant d'associé et aux perspectives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ee

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

INTIMÉE : SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Inscrite au RCS de PARIS sous le noB 552 120 222, Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège social sis, 29, boulevard Haussmann

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les appelants ne communiquent pas davantage la valeur, à la date du 1er mars 2017, des parts sociales dont ils étaient propriétaires au sein de la société Brasserie de l'Hôtel de ville, alors qu'afin d'apprécier

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6370

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[O] [K], pris en sa qualité de caution, - condamner la société Intrum à payer à M.

Source officielle

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