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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69d5e276cdc6046d477af17c
7 avril 2026
Le 20 février 2014, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Waldeck en redressement judiciaire.
3ème chambre A
69ef1be2cdc6046d47affdd2
23 avril 2026
Société anonyme. au capital social de 220.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°514 613 207, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants
4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7037
19 avril 2023
La réception par la société titulaire du compte, sans protestation, ni réserve de ces relevés bancaires, vaut reconnaissance de sa part de l'obligation de payer les intérêts au taux conventionnel afférents
Pôle 5 - Chambre 6
69e073e3cdc6046d47696259
15 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription
1ère Chambre
69fc2ba0cdc6046d47e35d92
5 mai 2026
Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation, a souscrit un prêt, avec la SA 'BNP Paribas' (ci-après dénommée la BNP) d'un montant de 300 000,00 euros
Chambre civile Section 2
63bfb23a5e2fbe7c90043564
11 janvier 2023
Il en résulte, nonobstant les écritures contraires des parties, que ce n'est pas la caution mais le cautionné qui a été placé en liquidation judiciaire, que le litige oppose la caution qui a payé à la
6440d820e704a005d1ed70df
financer l'acquisition de la totalité des parts composant le capital de la société SASIM (Société d'Affaires et de Services Immobiliers).
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation
1re Chambre B
6162cf6c8b4dc27576e7b73b
20 décembre 2012
Les deux associés sont titulaires chacun de la moitié du capital social, fixé à 320.000 €. Les deux associés sont co-gérants.
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44aea
4 octobre 2022
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
8e Chambre C
61628cca293034a8c342f6c8
27 juin 2013
[T] [U], 51% des actions de la société holding Capilano, laquelle était titulaire de 99,55% du capital de la société Garage Plaza international. Dans le même temps, M.
2ème chambre
5fd92775c60727066e0cbe03
27 mai 2020
commises par Messieurs [S], [T] et la société ANTIPODES, - de dire et juger qu'il doit être déchargé de ses engagements de caution tant à l'égard de la société ANTIPODES HGT que de Messieurs [S] et
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b1
11 avril 2024
, il était aussi l'associé unique de la société Eaux Claires Distribution ayant un capital social de 20.000 euros, Sur la déchéance des intérêts, elle fait remarquer qu'elle a régulièrement informé
2ème Chambre
6711fad47603bf88a18848df
17 octobre 2024
, société anonyme régie par le code des assurances dont le siège social est situé [Adresse 8] [Localité 11], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 prise en la personne de son représentant
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c70
1 décembre 2005
En outre par acte en date du 26 juillet 2001, Monsieur X... s'est porté caution solidaire de la société POINTE NOIRE.
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine de la caution devant être pris en considération
13e chambre
60335cd9e2d12d0e0cffaaa3
29 juin 2017
[X] eu égard à ses revenus professionnels et locatifs et bien immobilier déclarés, au capital social de la société cautionnée qu'il possédait en totalité, à son compte courant d'associé et aux perspectives
6253cd28bd3db21cbdd926ee
10 septembre 2015
INTIMÉE : SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Inscrite au RCS de PARIS sous le noB 552 120 222, Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège social sis, 29, boulevard Haussmann
651e5397a81daa831884f5a8
4 octobre 2023
Les appelants ne communiquent pas davantage la valeur, à la date du 1er mars 2017, des parts sociales dont ils étaient propriétaires au sein de la société Brasserie de l'Hôtel de ville, alors qu'afin d'apprécier
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
[O] [K], pris en sa qualité de caution, - condamner la société Intrum à payer à M.
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