COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT MIXTE DU 09 JANVIER 2024 N°2024/1 Rôle N° RG 21/05116 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHZI [W] [U] C/ S.A.S. [17] S.A. [11] CHAMBRE

- LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE C/ - [O] [H] - [J] [E] - [104] - [I] TP - MATMUT - CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU RHONE - MAIF - CA CONSUMER FINANCE ANAP - [106]

des entreprises. " Aux termes de l'article 1601 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres

Article 2 : La base d'imposition des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie, des taxes pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat

cette qualité au cours des mois d'avril, mai, juin, juillet et août 2021 ainsi que pour le mois de janvier 2022 et qu'il soit immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur, depuis le 14 avril 2021, à la chambre

Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement

Faits et procédure : Par contrat d'apprentissage du 5 juillet 2006, enregistré par la chambre des métiers le 20 novembre 2006, Monsieur X..., né le 20 août 1986, était engagé par la Société de Menuiserie

Le 28 février 2022, l'EIRL [N] [K] a été radiée de la chambre des métiers et de l'artisanat pour cause de cessation d'activité.

entreprise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage qui a débuté le 3 septembre 2018 et pris fin le 31 août 2021, et qu'il a suivi les cours dispensés par le centre de formation des apprentis de la chambre

En effet, le courrier envoyé en date du 07 mai 2018 par le service client pour obtenir le Kbis ou un récépissé de la chambre des métiers est revenu en NPAI (N'habite Pas l'Adresse Indiquée), de plus nous

Le versement des ristournes capitalisées interviendra au plus tard 2 ans après la date de réception du certificat de radiation du membre de la Chambre des Métiers.

Vu: - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales

de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture () ".

[R] avait effectué un stage à la chambre des métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne du 20 au 24 novembre 2017 pour s'installer en tant qu'autoentrepreneur dans le bâtiment.

rue Jourcey à VAUCHE ; Qu'il s'évince de ces éléments que Monsieur David B... a crée une entité économique autonome par rapport à celle de son père puisqu'elle est enregistrée au répertoire de la Chambre

doit démontrer la réalité de l'apprentissage ainsi que sa durée en produisant : - des bulletins de salaire portant la mention d'apprenti - le contrat d'apprentissage - l'attestation de la chambre

demandeur doit démontrer la réalité de l'apprentissage ainsi que sa durée en produisant : - des bulletins de salaire portant la mention d'apprenti, - le contrat d'apprentissage, - l'attestation de la chambre

société compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 13 Septembre 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/

Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G.