demandes et les dépens , Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et évoquant l'affaire sur les points non jugés, Juger que la créance déclarée par Mme [L] [U] n'existe pas, Déclarer

R.G : 16/01061 Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 04 février 2016 chambre civile RG : 14/02978 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

le point de savoir si la cour peut évoquer les questions non tranchées par le jugement entrepris et ayant donné lieu à sursis à statuer.

doit être formée in limine litis, le juge peut l'ordonner d'office dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice peu important à cet égard que la demande de sursis à statuer ait ou non été présentée

Par ordonnance du 15 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - de'claré irrecevable la demande de Mme [I] [E] de sursis a' statuer dans l'attente de l'issue de l'information judiciaire ouverte des

Elles ajoutent qu'il a déjà été statué sur cette fin de non-recevoir par le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 4 juillet 2024.

Par ordonnance du 11 février 2021, un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris à intervenir sur l'appel de l'ordonnance du 27 novembre 2020.

déféré en ce qui concerne la culpabilité des chefs de stationnement illicite de caravanes et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, - réformé le jugement en ce qui concerne

de manoeuvres dolosives, en présence d'une collusion frauduleuse ; Que l'ordonnance sera, en conséquence, infirmée de chef et le sursis à statuer ordonné, dans les termes énoncés au dispositif

Aux termes de conclusions d'incident en réponse notifiées et déposées au greffe le 11 décembre 2025, l'intimée sollicite le rejet de la demande de sursis à statuer, soutenant que les premiers juges ne

Aux termes de conclusions d'incident en réponse notifiées et déposées au greffe le 11 décembre 2025, l'intimée sollicite le rejet de la demande de sursis à statuer, soutenant que les premiers juges ne

Aux termes de conclusions d'incident en réponse notifiées et déposées au greffe le 11 décembre 2025, l'intimée sollicite le rejet de la demande de sursis à statuer, soutenant que les premiers juges ne

. *** Par ordonnance de référé du 27 avril 2022, le premier président a jugé irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement demandée par la société Renov Mobilhome 66 et

sursis à statuer formée par M.

Elle prétend que le sursis à statuer s'impose pour éviter qu'il soit statué sur une demande de Me [T], qui, en cas de rétractation de l'ordonnance le nommant, perdrait rétroactivement la qualité pour agir

sur les demandes respectives des parties d'infirmation et de confirmation du chef du jugement déféré qui a prononcé la condamnation solidaire de M.

Par ordonnance du 18 mai 2017, confirmée par arrêt de cette cour du 25 janvier 2018, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande de sursis à statuer formée par M.

Dans le cas présent les consorts [B] ont interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rejetant leur demande de sursis à statuer.

frappés de cassation et les chefs qui leur sont liés par un lien de dépendance nécessaire, les chefs de demande sur lesquels la cour avait omis de statuer par son arrêt du 3 février 2006, les chefs de

Alors même qu'elle a préalablement soulevé une fin de non recevoir, Francine C... maintient la demande de sursis à statuer qu'elle avait formée devant le premier juge et demande à la cour de surseoir à