Par jugement en date du 19 octobre 2007, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a débouté VECTORA de ses demandes et la condamnait à régler une somme de 5 000 € à IN EXTENSO AUDIT et FRANCAISE DE GASTRONOMIE

Ils demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a écarté des débats les pièces n° 32 et n° 45 de M. et Mme [N], les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés à leur

Dire et juger que le début des relations commerciales entre Pierre Frey et Bissate doit être fixé à 2004.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant

sont limités à ceux du chef d'établissement, ne peut avoir recours à un expert-comptable dès lors que l'établissement n'a pas d'autonomie de gestion ni de comptes propres, le chef d'établissement ne disposant

2017, hormis sur le chef des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Infirmer partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau, Juger que l'indemnisation allouée

Ils seront déboutés de leurs demandes de ce chef.

Infirmer ledit jugement pour le surplus et, statuant à nouveau : Constater, dire et juger qu'au vu des constats d'huissiers produits et notamment ceux des 8 novembre et 7 décembre 2012, des 1er février

Par déclaration au greffe en date du 18 mars 2010, les époux X...ont relevé appel du jugement rendu le 1er mars 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'AJACCIO.

[T] [AK], Mmes [K] [Z] épouse [RW] et [O] [Z] demandent à la cour de bien vouloir : - juger recevables Mme [O] [Z], Mme [K] [Z] et feue Mme [L] [Z] en leur appel à l'encontre du jugement du Tribunal

' En droit, l'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, la dévolution

L'article 562 du même code précise que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

à intervenir; -condamner la société Y... à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 150.000 euros du chef de la contrefaçon de marque, une somme provisionnelle de 600.000 euros du chef de

Le débouté de ce chef sera par conséquent confirmé.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 novembre 2009 (R.G. n°F 07/2696) par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Commerce

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 novembre 2008 (R.G. n° F 06/02291) par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section

L'article 562 du code de procédure civile, dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

En application de l'article 562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le

Elles soutiennent que la cour de cassation a sanctionné l'absence de ventilation entre les chefs de l'arrêt qui font griefs ou non, que la condamnation à fermer l'ouverture leur cause un préjudice certain

[N] et Mme [M] ont interjeté appel à l'encontre de ce jugement, les actes d'appel précisant les chefs de jugement critiqués.