Faute de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant l'expiration du contrat, il fut renouvelé de quatre ans en quatre ans.

Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de

causes du commandement n'ont pas été éteintes dans le délai d'un mois imparti; - constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 28 septembre 2016 consenti à la Société Camaïeu International

contrat à la fin de sa période initiale prévue aux conditions particulières, et ce, au moins six mois avant l'échéance.

Il n'est donc démontré, du moins avec l'évidence requise en référé, aucun impayé au titre des mois de mai et juin 2020, les mois antérieurs ne pouvant être pris en compte pour justifier la mise en oeuvre

l'expiration du délai de trois mois suivant la seconde mise en demeure ; le bailleur viole les dispositions de l'article 1719 du Code civil lui faisant obligation d'assurer au locataire une jouissance

de fonctionnement pour les mois de juillet à décembre 2010, et la troisième portant sur les kilométrages des trajets.

de 2 à 4 ans : 10 % de mois par année de présence depuis l'embauche ; - en sus, pour la période de 4 à 12 ans : 25 % de mois par année de présence au-delà de 4 ans ; - en sus, pour la période au-delà

Le bailleur, aux droits duquel vient désormais la société Seqens a dénoncé le bail dès le 23 janvier 2014 en délivrant un commandement visant la clause résolutoire.

À défaut d'une telle contrepartie financière, ces clauses contractuelles sont, au moins, abusives.

- les primes annuelles pour leur fraction se rapportant à la période de référence.

de l'expiration du bail précaire, ne pouvait être retenu.

Concernant un bail verbal, les époux [M] exposent qu'une telle reconnaissance est subordonnée à l'annulation préalable du bail authentique du 19 décembre 2013.

trois mois avant la date d'expiration annuelle, trois d'entre eux ayant été signés le 31 décembre 1983 et le quatrième le 31 décembre 1986.

2009 pour le terminer le 30 juin 2019 sauf la faculté pour le preneur de le faire cesser à l'expiration de chaque échéance annuelle jusqu'à la fin de la deuxième période triennale, - article 2 : le loyer

par les parties, à l'issue d'un délai de préavis réduit à 15 jours et non pas, d'au moins un mois à l'identique des autres événements mentionnés à la clause en son point b) comme justifiant la résiliation

Ils ont fait valoir que le congé a été délivré pour le 11 juillet 2020, la date d'expiration de la première période triennale figurant au bail du 12 juillet 2008 à effet au 11 juillet 2008 étant erronée

Par actes sous signature privée des 17 décembre 2001 et 21 février 2011, le bail a fait l'objet de deux renouvellements exprès pour une nouvelle période de neuf ans, expirant le 15 avril 2019.

Elle demande enfin le remboursement des avances sur commissions consenties à M. [K] durant la période contractuelle dont le montant n'a jamais été contesté depuis le début de la procédure.