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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
somme à ce titre ; le chef de réclamation portant sur les surcoûts liés à l'affectation supplémentaire d'un chef de chantier doit être rejeté ; la société Suscillon ne peut être indemnisée au titre du compte
Source officielleChambre 1-3
63c104eebf9fd47c90a134e8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
augmenté de 7 points conformément à l'article 20.8 de la norme en vigueur lors de la signature du marché, - condamner Sifam Invest Immo au paiement d'une somme de 9.632,85 euros TTC représentant le compte
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69785662cdc6046d47d55b98
26 janvier 2026
26 janvier 2026
prorata - 1 811,45 euros TTC pour le lot n° 9 lot sols durs sur les 17 981,78 euros TTC elle a perçu la somme de 15 810,70 et après déduction faite du compte prorata - 11 128,28 euros TTC pour le lot
Source officielle3e Chambre B
603322c5194e8e94348b3325
21 septembre 2017
21 septembre 2017
général définitif établi par le maître d'oeuvre, excepté dans ses dispositions relatives aux pénalités de retard et au compte prorata, soit avec un montant total de 1 075 575,04 € HT ou 1 286 387,75€
Source officielleChambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6907
25 avril 2023
25 avril 2023
Constater que la société S.B.P.R se reconnaît redevable à l'égard de la société Ebénistes et associés de la somme de 6 356,00 euros (5 769,01 euros + 587 euros correspondant à une vasque dans le cadre du compte
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
V-B7F-MEC3 Société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUESTc/SAS EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
62590be42d8c815f84f1b50f
14 avril 2022
14 avril 2022
en page 9 de ladite décision la mention 'condamne la société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest SNC à payer la somme de 43'702,37 euros à la société DV Construction SA en qualité de gestionnaire du compte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne la contribution au compte prorata : 22.
Source officielle17e Chambre B
5fdd3d65369763a5e5fb8769
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Ce chèque tiré sur le compte prorata du chantier de la villa Gallicia s'est avéré sans justification économique et en infraction à la législation sociale ce que vous ne pouviez ignorer.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLTL SNC DUMEZ PROMOTIONc/SAS CONSTRUCTIONS SAINT ELOI
631986a351eeae4f1309d0b9
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des retenues dues au titre du compte interentreprises , des retenues prorata et des retards dans l'exécution des travaux.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Il a maintenu le compte prorata au montant contractuel fixé, soit 2 % de l'ensemble du marché hors taxes, dès lors qu'il ne disposait d'aucun élément lui permettant d'établir la modification dudit compte
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A
66162be799851e0008f1e736
9 avril 2024
9 avril 2024
Fayat Bâtiment et que celle-ci ne justifiait pas avoi subi des pénalités de retard du maître d'ouvrage, - Que s'agissant des frais de bennes et de nettoyage, le contrat stipule qu'il n'y a pas de compte
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0d
12 novembre 2020
12 novembre 2020
S'agissant du compte prorata et du compte inter-entreprises, le premier juge a retenu que selon les articles 36 et 37 du CCAG, les comptes étant gérés par l'entreprise de gros oeuvre, que le DGD non signé
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ca
22 juin 2006
22 juin 2006
fallait affranchir les fondations de la maison du sol sensible, susceptible de provoquer ultérieurement des dommages du même ordre ; qu'il a chiffré le coût des travaux nécessaires comme suit : - compte
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
696a1862cdc6046d47821521
15 janvier 2026
15 janvier 2026
somme de 120.637 euros HT dont elle sollicite le remboursement ; - Condamné la société OUTAREX à verser à la société EDEIS la somme de 5.532,37 euros HT au titre des frais afférents à la gestion du compte
Source officielle4e chambre
5fdb4ca26088722a9840689f
25 mars 2019
25 mars 2019
juger que la société PARIS CHARENTON ne peut pas se libérer des sommes qui resteraient à devoir au titre des marchés dès lors que la société RIDORET MENUISERIE n'a pas remis les quitus relatifs au compte
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89db0
17 octobre 2007
17 octobre 2007
contradictoire rendue le 14 février 2006 par le juge des référés du Tribunal de Commerce de VIENNE qui l'a condamnée par provision à payer à la SARL G.B.S.I. la somme de 39 916,31 €, outre intérêts légaux à compter
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
retenir ce taux sur les données fournies par le gestionnaire du compte prorata.
Source officielleChambre 1-4
66ff8577a4ff9ec259c093eb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par dérogation à l'article 14 de la norme, l'entrepreneur n'adhère pas au compte-prorata.
Source officielle8ème chambre
63bfb2ff5e2fbe7c9004377a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
AC Construction était gestionnaire du compte prorata.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d815e704a005d1ed706f
19 avril 2023
19 avril 2023
Pour l'ilot 1 - CONSTATER que le montant du marché pour l'ilot 1 s'élève à 693.345,40 euros TTC soit 641 960,49 euros TTC après déduction du compte prorata de 2 % et que la SCCV justifie avoir versé
Source officiellePage 6 sur 345