Cependant, il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier dans la mesure où il n'a pas remis un passeport en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie.

[K] sollicite son placement sous assignation à résidence alors qu'il ne remplit les conditions pour en bénéficier.

[M] sollicite son placement sous assignation à résidence mais il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

[X] sollicite son placement sous assignation à résidence mais il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

[H] sollicite son placement sous assignation à résidence mais il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier faute d'avoir remis préalablement l'original de son passeport à un service de police ou

adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable, le syndicat mixte n'a pas adhéré de façon irrévocable au régime d'assurance chômage et ne remplit donc pas la condition

le Centre Hospitalier de [2] demandait à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juin 2018, et statuant à nouveau, - constater que l'intimée ne remplit pas les conditions

B devait être en mesure de justifier que les conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année 2015 étaient remplies, et que la société Solarprod Environnement Nord Nouvelle-Calédonie

lorsque les agissements concernés visent l'agent concerné à raison de sa qualité d'agent public. 4.Si l'octroi de la protection fonctionnelle est de droit lorsque l'agent qui la sollicite remplit les conditions

pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait concernant ses années de scolarité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Janvier 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

A a bénéficié, en tant qu'exploitant agricole, de paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole pour les campagnes 2015 à 2018.

[I] n'a pas rempli les conditions nécessaires pour bénéficier de l'assurance chômage fixées par la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, en ne justifiant pas de son statut de résident

[P], - dire s'il satisfait bien, à la date du 3 septembre 2018, aux conditions requises pour bénéficier de la certificat médical initial invalidité en ce qu'il présente un taux d'incapacité d'au moins

[P] ait demandé à en bénéficier, le juge judiciaire peut passer outre à l'absence de l'avocat à condition de caractériser l'existence d'une circonstance insurmontable.

[J] ait demandé à en bénéficier, le juge judiciaire peut passer outre à l'absence de l'avocat à condition de caractériser l'existence d'une circonstance insurmontable.

Elle expose, en substance, que sur la période de référence, l'assuré a cotisé sur des salaires dont le montant total est inférieur au minimum requis et qu'il ne remplissait dès lors pas les conditions

statuant à nouveau, de juger que son état de santé justifie un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi et qu'il remplit donc les conditions

communique un rapport de l'URSSAF du 13 septembre 2013 qui, après avoir constaté qu'entre 2010 et 2011 de telles indemnités avaient été versées à des intérimaires alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions

Selon la jurisprudence ce n'est pas parce qu'il n'a pas d'adresse fixe qu'il ne peut bénéficier de l'assignation. Il compte retourner soit en Italie soit au Brésil.