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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c82
21 avril 2022
C. de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Par lettre remise en main propre le 7 décembre 2017, M.
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
25 avril 2024
La convention collective applicable à la Société Facilit'rail International est la convention collective de branche de la restauration ferroviaire.
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd6
18 novembre 2013
et accords collectifs qui en découlent.
6253cca5bd3db21cbdd90cf2
Chambre 4-7
6a226a37cdc6046d4739dc6c
22 mai 2026
[H] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a226a7dcdc6046d4739e1d3
[C] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6253c987bd3db21cbdd88948
20 octobre 2006
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc8f6b63637c907b78de
5 janvier 2023
Son contrat est régi par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. La société emploie environ 300 salariés.
Chambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a81
4 avril 2024
La société a pour activité la fabrication de matières naturelles et artificielles (parfums, colorants de produis cosmétiques), emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale
Chambre sociale
5fda1a19669b485e0a584f8d
26 septembre 2019
Elle relève de la convention collective Meunerie Céréales. En février 2015, elle a fusionné avec la SICANAM qui avait une activité similaire.
5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a44
28 janvier 2025
L'employeur prétend que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (IDCC 3109), tandis que le salarié estime
6253ca63bd3db21cbdd8ae5d
26 février 2008
Patrick X... conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise.
1re chambre sociale
64eedc92bb2c32d969d3525e
12 juillet 2023
La convention collective applicable à la relation de travail est celle du sport, en date du 7 juillet 2005 (IDCC 2511). M.
Pôle 5 - Chambre 8
62736aa9a58162057dac6794
26 avril 2022
* * * FAITS ET PROCÉDURE: En 2014, la SAS Orsane et la SARL Sogeas, sociétés de courtage, ont envisagé de conduire une action commerciale commune sur le marché de la convention collective
Pôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
fait de l'ouverture de la procédure collective, la somme de 7 112,49 euros hors taxes au titre des honoraires du mandataire liquidateur, - condamner in solidum Mme [N] et M.
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des commerces de gros, la salariée exerçait les fonctions de responsable transport / environnement.
6253cd24bd3db21cbdd9263f
7 juillet 2015
collective des entreprises et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
68f1d262e5a8ebce71548308
16 octobre 2025
collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
Sociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
A la date de son licenciement, [T] [V] percevait un salaire mensuel brut moyen de 5318,80 euros et relevait de la convention collective nationale des chaines de cafétérias et assimilés.
6253cd33bd3db21cbdd92928
27 octobre 2015
Leurs salariés sont soumis à la convention collective territoriale des industries mécaniques, électriques, électroniques et similaires en Maine et Loire complétant les dispositions de la convention collective
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