à la même époque, ni même aucun calcul de valeur à partir de l'indice du coût de la construction entre le 29 juillet 1991 date de l'acte de partage qui a évalué le bien à 50. 000 francs et l'acte de vente

* * * Suivant acte authentique reçu le 30 octobre 2006 par M. André-Paul Z..., notaire, Marie-Thérèse A... et Léonore B... ont vendu à M.

Et il prévoit en page 7 qu'à compter de l'acte et jusqu'au jour de l'entrée en jouissance, le bien reste sous la garde et la possession du vendeur, qui s'interdit d'hypothéquer le bien, de faire des actes

En conséquence, annule l'acte de vente en date du 21 mars 2003 entre M Francis A...né le 12 septembre 1925 à Paris et Monsieur Gérard X...né le 27 avril 1955 à Chateaudun et Madame Marie Antoinette Z..

ENTRE : Madame Monique X...

Cet acte précise un paiement du prix comptant de 20 000 F mais est muet sur la prise de possession des biens vendus.

Savoir : Le lot numéro soixante sept (67) : Un appartement situé au deuxième étage, comprenant: hall d'entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, deux salles de bains avec Water-Closet, Avec

Suite à leurs décès, un additif au bail a été régularisé pour tenir compte de l'attribution du bien à Mme [N] [E] et officialiser le règlement des loyers entre ses mains.

Il fait valoir que : - il existe une convention contraire implicite entre les parties : la destination des bovins était l'élevage, et le vendeur ne pouvait ignorer les qualités essentielles attendues

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte authentique du 19 mai 2000, les époux X... ont vendu à Mr A un bien immobilier.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte authentique du 19 mai 2000, les époux F ont vendu à Mr A un bien immobilier.

Il ressort de l'acte authentique de vente du 20 décembre 2016 (page 11) qu' 'à la suite du contrat préliminaire, l'acquéreur a demandé au vendeur d'acquérir le lot 28 en plus des lots 5 et 17'.

Reprochant à ses vendeurs de n'avoir pas réitéré les actes authentiques malgré la classification des terrains en zone constructible intervenue le 12 octobre 2009, Philippe X... a fait citer leurs ayants

Ils rappellent avoir informé le vendeur de l'existence d'une procédure de révision du POS décidée depuis 1998 en son principe, laquelle figure dans l'acte de vente.

et à la remise en état de l'immeuble dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la fin de ce délai de deux mois

Par ordonnance du 17 juin 2014 le conseiller de la mise en état a joint les deux dossiers sous le numéro de rôle 14-10046. Mme [A] [B], épouse [G], est décédée le [Date décès 1] 2014.

Par acte établi par Maître WATTIN, notaire à Paris 4ème, le 29 octobre 2001, Messieurs [O] et [J] [L] ont vendu à M [D], une maison à usage d'habitation située [Adresse 2] qu'ils avaient reçue en héritage

Le 24 juin 2004, Me [L] a reçu l'acte de notoriété et l'attestation immobilière après décès de M. [D] [A]. M.

Ils ajoutent : - que l'acte notarié du 28 décembre 2016 reprend également au titre de l'origine de propriété l'acte notarié en date du 30 novembre 1949 par lequel M et Mme [B] ont vendu à M.

[X] à ses obligations de vendeur professionnel.