BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 493 253 652, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/328 N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW2A Jugement

[O] [J] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de

[O] [C] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de

Par jugement du 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a : - Déclaré recevable et bien fondé le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], sis [Adresse 3] à [Localité 1] représenté

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 4 S.A.

réputé contradictoire du 3 février 2021, a déclaré la société Banque Postale consumer finance irrecevable en son action et l'a condamnée aux dépens.

Il n' apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

GEOP [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me MAHIU de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN Entreprise LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD [Adresse 3] [Localité 3]

La Banque Postale a déclaré sa créance à titre privilégié au passif de chacune de ces procédures les 18 juin 2019 et 20 août 2019.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Lionel LA ROCCA de la SCP ANSELMETTI

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 22 juillet 2022, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

ARRET N° 180 N° RG 22/02923 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVWU [G] C/ Entreprise [1] CPAM DE LA CHARENTE MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

adapté avec une aide possible pour le port de charges. 4.

(RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la Cour et l'ensemble des demandes de LA POSTE ' au motif que l'arrêt de la Cour de cassation joint à cette déclaration

[T] [B] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de

[W] [B] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de

déclaration n'était pas celui relatif à cette affaire ; - par conclusions adressées par le RPVA le 11 octobre 2022 afférentes notamment à cette affaire, la société La Poste avait indiqué : ' La POSTE

[I] [N] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de