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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
69cf6396cdc6046d47f416b4
2 avril 2026
Il doit encore être observé que les pièces communiquées par chaque partie (décomptes horaires, planning et attestations en particulier de MM.
17e Chambre B
6162f3be24fee0dd3d006073
24 janvier 2012
confirmera le jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué la somme totale de 12067,80 € pour la période de 2005 à 2010, étant observé que l'année scolaire 2009-2010 est désormais achevée et que le décompte
Pôle 6 - Chambre 7
61631c5b48f63659ca90a6c0
20 octobre 2011
Concernant la réalité des horaire de travail, pour étayer sa demande, M.
Chambre Sociale
69fc23bfcdc6046d47e1a0f5
30 avril 2026
termes du contrat de travail les ayant liés; - que, pour remettre en cause ses décomptes horaires, l'employeur ne fait état que de 7 retards à l'embauche sur deux années de travail mais que ces retards
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
Elle indique que les décomptes hebdomadaires que Monsieur X... fournit n'ont pas été signés par la Direction et ne sauraient donc constituer à ce titre une preuve de la réalisation des horaires qui seraient
6162b8caefb73d2e55750e11
31 octobre 2012
Il soutient qu'il n'était pas cadre autonome et qu'il était soumis aux horaires de travail du service.
6162a32636ab09eb9a2fd818
18 avril 2013
le salarié satisfait bien à son obligation d'apporter des éléments de nature à étayer sa demande ; Considérant que, pour sa part, alors qu'il est rapporté la preuve de l'existence de feuilles de décompte
17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
sauf absence de l'adjointe ; Que, sur ce planning, les horaires de l'adjointe sont présentés sur le même mode que celui de la directrice alors que les horaires des autres salariés sont, eux, indépendants
68806d44bf1211186fbec9fd
22 juillet 2025
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
En l'absence de fixation contractuelle d'horaires de travail journaliers et hebdomadaires, et en l'absence de décompte d'horaires de travail effectif du salarié, il ne peut être attesté de façon crédible
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa27
28 octobre 2021
La répartition des horaires est établie par planning, celui-ci est signé par chacun des salariés concernés et affiché dans chaque établissement.
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736c
3 juillet 2024
salariés, et mentionnent une pause repas de deux heures, ils ne peuvent à eux seuls suffire à contredire les allégations étayées de celle-ci pour l'ensemble de la période concernée, en l'absence de décompte
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032ff
8 janvier 2025
les horaires décomptés par la salariée (pièce 2 bordereau de l'employeur ) concernant son activité accomplie tant sur l'établissement de [Localité 6] que celle fait au sein de l'établissement de [Localité
Chambre sociale-2ème sect
628732e9c1d4e9057d612c6a
19 mai 2022
[L] [N] apporte au dossier: - ses agendas pour les années 2017, 2018 et 2019 ; - des rapports d'activité ; - un tableau de décompte horaire.
67061e4bfde28ee420711253
3 octobre 2024
[U] était agent de maîtrise, la cour constate que celui-ci ne verse pas de décompte sur les horaires de travail, ni aucun élément sur les heures de travail qu'il prétend avoir accomplies dont le nombre
Chambre Sécurité sociale
65b35c831d7564000872dc66
25 janvier 2024
Sur ce point, elle invoque la récurrence des missions dans une logique « d'abonnement », en l'absence de toute référence à un décompte horaire de travail et sur la base d'un forfait annuel d'environ 120
65b35e421d7564000872dd0b
[Z] sur une amplitude horaire conséquente, - un décompte de ses horaires de travail effectués sur l'ensemble des semaines travaillées, - l'attestation de Mme [S] qui précise que 'M.
Ch. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f0c
6 septembre 2022
Il est de jurisprudence constante qu'en cas de nullité de la convention individuelle de forfait, cela entraîne le retour automatique au décompte horaire du temps dans un cadre hebdomadaire avec comme conséquence
673c3abbb51eacfcba8aecd8
8 octobre 2024
temps ainsi que les commerciaux maîtrisant leur prise de rendez-vous et dont les missions impliquent des déplacements professionnels inhérents à la nature même de leur activité et pour lesquels le décompte
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49042
4 juillet 2024
Cette annulation entraîne le retour automatique au décompte horaire du temps de travail dans un cadre hebdomadaire avec comme conséquence la possibilité pour le salarié de solliciter le paiement d'heures
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