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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
Ainsi il n'y a lieu à référer ni sur le paiement du solde de la facture comme demandé par Jaz Agencement ni sur le remboursement de l'acompte comme demandé implicitement par Pro Expertise qui entend le
Chambre 1-1
68008eb97389f87eaf12845d
16 avril 2025
Il convient de considérer en réponse au moyen soulevé par l'intimée qu'une telle demande tend aux mêmes fins que la demande principale, visant à obtenir la condamnation du RCSFLB au paiement des sommes
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea94
11 janvier 2012
étaient suffisamment explicites ; Attendu que l'intimé fait valoir qu'il a critiqué le comportement du gérant depuis 1997 et que le juge peut se prononcer sur les demandes implicites ; qu'il conteste
1re chambre 1re section
651d034bfe8d588318c1b04a
3 octobre 2023
du 28 mars 2017, ainsi que sa demande subséquente de réintégration au sein de l'Institut de [6], Rejeté sa demande de dommages et intérêts, Rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab47603bf88a188469b
17 octobre 2024
Ce n'est qu'oralement, le jour de l'audience de plaidoirie devant le conseil des prud'hommes et postérieurement à son expertise, soit le 17 novembre 2023 qu'elle a pour la première fois formulé une demande
6253cc81bd3db21cbdd9050a
25 janvier 2013
Il est à noter que les demandeurs n'ont formulé aucune demande de condamnation contre lui.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb22b5e2fbe7c90043521
10 janvier 2023
des ventes de la société - il bénéficiait d'une certaine souplesse dans l'organisation de son temps de travail mais il n'était soumis à aucune convention de forfait en jours - il conteste la demande
18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de ne pas faire droit à la demande implicite d'évocation, de débouter Monsieur [J] de l'ensemble de ses demandes, outre de le condamner à lui payer la somme
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
LA COUR, Vu le jugement du 25 novembre 2006 par lequel le Tribunal de commerce de CRETEIL a notamment : dit les parties demanderesses mal fondées en leur demande en nullité de la convention de sous-licence
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c662
9 janvier 2025
Les autres défendeurs, concernés par le tracé 643-1 de l'expertise, n'ont pas comparu devant le tribunal.
6253cb77bd3db21cbdd8d915
3 mars 2011
Par ses conclusions signifiées le 5 octobre 2010, il demande à la Cour, par réformation, de : - débouter Madame A... de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code
4eme Chambre Section 2
6867638da9510a2e90cf2500
3 juillet 2025
Sur le premier point, la réalisation des heures supplémentaires peut résulter d'une demande implicite de l'employeur au regard de l'ampleur des tâches à réaliser.
TARIFICATION
653ca5f183c9498318209c03
27 octobre 2023
Rejette la demande implicite de la CARSAT PAYS DE LA LOIRE contenue dans sa note en délibéré du 27 septembre 2022 de voir écarter des débats le fait relevé d'office par le Président de l'absence de signature
Pôle 5 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38bb5
7 juillet 2017
contradictoires ayant des objets distincts » ; Mais considérant qu'il n'est pas contesté que, devant le tribunal, la société CHM a modifié sa demande principale en sollicitant désormais l'annulation
Chambre sociale
62c67bcaca9bf26379030682
6 juillet 2022
Au vu des pièces du dossier transmis à la cour, le conseil de prud'hommes n'était effectivement pas saisi, au jour de l'audience de plaidoirie s'étant déroulée devant lui, d'une demande de rappels de salaire
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05906
24 janvier 2025
la déboute de ses autres demandes.
6253caa8bd3db21cbdd8bad7
6 juin 2008
s'ils avaient été récupérés, auraient dû donner lieu à des récupérations par journées entières ; que c'est justement que le premier juge en a tiré que ces heures supplémentaires avaient été faites à la demande
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
En conséquence, les demandes en paiement des loyers impayés et la demande implicite de restitution du matériel formées par la société Locam ne pourront prospérer.
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696ba9
6 juillet 2023
[D] tendant à voir prononcer sa réintégration au sein des effectifs, assortie de rappel de salaire depuis le licenciement et fondée sur une demande implicite de nullité du licenciement ne saurait être
2ème chambre B famille
6a11391fcdc6046d47a680b7
22 mai 2026
qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années précédant sa demande.
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