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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f3
8 janvier 2025
mais tendant également à contester la rupture de son contrat de travail, ce dont il résulte que les demandes nouvelles tendent aux mêmes fins et se rattachent par un lien suffisant aux demandes initiales
4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f777
26 avril 2024
[H] estime injustifiée et ce n'est que devant la cour qu'il est invoqué un contrat à durée indéterminée, la cour considère que la demande tendant au constat que le licenciement est dépourvu de cause réelle
Chambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a0
22 juillet 2022
[T] [P] pour non respect de la procédure de licenciement ainsi que la demande de M.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8
21 mai 2026
[L] [J] de l'ensemble de ses demandes et notamment de celles tendant à voir : Condamner la société [1] à payer à M.
6520f5e2bb275d83183a3b46
5 octobre 2023
est un duplicata de la lettre de licenciement.
4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753f
26 juillet 2023
[T] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement irrégulier, - débouter M.
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
'» [4] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 2017 ainsi rédigée': «'Nous faisons suite à l'entretien préalable de licenciement en date du mardi 7 mars 2017, auquel vous
Chambre civile
69e9ae09cdc6046d4737f7a0
22 avril 2026
---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Madame [D] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] le 29 janvier 2025 d'une demande tendant
4ème Chambre
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
de Mme B..., a annulé cette décision et a autorisé le licenciement de l’intéressée ; 2°) rejeter la demande de Mme B... tendant à l’annulation de la décision du 19 mai 2021 ; 3°) de mettre
9e Chambre C
6162602e8672d229b8816300
7 mars 2014
l'infirmation du jugement et de : - DIRE que la lettre de licenciement ne précise pas la situation financière prétendument dégradée, - DIRE et JUGER qu 'IPH a réalisé l'année du licenciement un bénéfice
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd92
30 octobre 2012
en nullité du licenciement pour discrimination ; Sur la demande tendant à voir déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il ressort des débats que le supérieur
6253cbebbd3db21cbdd8ea3e
12 décembre 2011
renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié « et que la demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche... " - l'Association KAKO ART n'a jamais licencié ni
Chambre Sociale
68e5f345e11beca089b88db8
7 octobre 2025
de remise d'une lettre de licenciement.
6253c8d1bd3db21cbdd865a8
28 novembre 2002
X... a été licencié suivant lettre en date du 9 juin 1999 ainsi libellée ] " A la suite de notre entretien du 2 juin 1999, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants
6620b8cebd6a8f00086abac3
17 avril 2024
Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [F] [D] de sa demande tendant à voir retenir le caractère oral de son licenciement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
Pôle 6 - Chambre 4
6319878a51eeae4f1309d2fc
7 septembre 2022
Par conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 mars 2022, la société AEGIR demande à la cour d'écarter la demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse
CHAMBRE SOCIALE B
6431065428558704f52e69bd
7 avril 2023
alloués de ce chef ; - concernant le licenciement : - à titre principal, infirmer le jugement entrepris, déclarer recevable sa demande tendant à voir juger le licenciement nul, dire que le licenciement
Chambre 4-4
679336c4cc9763289b72521c
23 janvier 2025
La cour retient d'abord qu'elle est saisie d'une demande de voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et non d'une demande tendant à voir prononcée du licenciement.
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